Liminaire de l’Unsa Education : Absence d’accompagnement sur les procédures relatives à la mise en sécurité des écoles : nos exigences sur les responsables hors EN. Voir la lettre au préfet.
L’Administration évoque une circulaire (laquelle ?) qui aurait dû éclairer les directeurs et chefs sur le type d’exercice, en évitant de dériver sur des problématiques attentats. L’anxiété est inhérente à la situation.
L’Unsa éducation exige un accompagnement des équipes sur le terrain, la multiplicité des circulaires accroît le sentiment d’anxiété. Le CHSCT demande que l’administration sorte de l’injonction pour jouer à présent un rôle facilitateur
1)Avis relatif à la rédaction des PPMS
Suite aux diverses circulaires successives qui ont noyé l’information au lieu de l’éclairer, le CHSCT demande qu’une fiche de procédure claire soit adressée aux écoles et EPLE permettant de penser et rédiger sérieusement les PPMS « attentats » et l’exécution des exercices demandés. Faire et bien faire n’est pas la même chose. Si nous voulons que puisse se réaliser pleinement l’idée d’entrainement à sauver des vies, l’administration se doit de jouer un rôle facilitateur, et non uniquement injonctif.
2)Avis sur la prise en compte des avis de la médecine de prévention par l’Administration.
Des affectations subies dans le 1er degré, notamment dans l’enseignement spécialisé, peuvent avoir pour conséquence d’envoyer des collègues sur des postes pour lesquels ils n’ont ni le diplôme, ni le bagage leur permettant de faire face à leur affectation. Dans certains cas, ces affectations subies ont des conséquences sur la santé physique et mentale des enseignants.
Les membres du CHSCT alertent sur la multiplication des situations humaines pour lesquelles l’avis de la médecine de prévention, préconisant une modification d’affectation pour raisons médicales dûment attestées, n’est pas pris en compte.
Pour le CHSCT 67, cette absence de souplesse de l’administration, qui plus est sur les postes éminemment complexes de l’ASH notamment mais pas uniquement, relève de la maltraitance institutionnelle. Les textes règlementaires relatifs à la prévention des risques professionnels mentionnent clairement l’obligation faite à l’employeur de protéger ses agents.
Les membres du CHSCTD rappellent les dispositions de l’article 26 du décret 82-453 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Cet article précise que “le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions justifiées par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents”
Ils demandent que soient mises en œuvre de façon systématique les dispositions du même article selon lesquelles “Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l’administration, celle-ci doit motiver son refus et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail doit en être tenu informé ».
L’administration est « d’accord » Dorénavant ces situations relèveront du CHSCT. L’IA réfléchit au mode de recensement des personnes concernées. Le point relèvera du prochain CHSCTD.
La médecine de prévention préconise, l’IA décide sans en informer quiconque à ce jour. Dorénavant le CHSCT devra en être informé.
3) Encadrement et protection des agents faisant l’objet d’une enquête de police diligentée par le Procureur de la République et suspendus pendant la durée de l’enquête.
Une affaire est en cours suite à des propos d’une élève qui s’avèrent faux. Le collègue suspendu doit être mieux accompagné, tant pendant sa suspension conservatoire, qu’à l’occasion de sa réintégration.
Dans le 1er degré, des situations similaires sont en cours, que les IEN gèrent seuls dans leur circo, avec leurs sensibilités. Le prochain conseil d’IEN sera le lieu du rappel à la loi.
Avis relatif à la formation des personnels/ dénonciation calomnieuse
Dans le cadre de la prévention du risque dénonciation calomnieuse dans l’exercice de leurs fonctions, le CHSCTD demande que l’ensemble des personnels du système d’éducation puisse bénéficier, dans sa formation initiale ou continue, d’une sensibilisation au droit pénal et civil, aux outils de protection fonctionnelle, aux moyens de recours, aux procédures juridiques et leurs implications.
4) Responsable unique de sécurité.
Une négociation est en cours relative aux établissements recevant du public. Direction unique de sécurité est en négociation en rang départemental avec une convention à la clé.
Ce qui est clair, c’est qu’à titre personnel, un directeur ne peut être RUS que s’il le souhaite, sur la base du volontariat, à titre personnel, et moyennant rétribution.
5)Déclaration d’accident de service
Les membres du CHSCT alertent sur la méconnaissance de cette procédure. Un 4 pages est fourni par l’Administration ( ?) La difficulté est de constater médicalement que la « maladie » est imputable au service.
Les membres du CHSCT demandent que la secrétaire du CHSCT puisse intervenir en conseil d’IEN. L’Administration accède à la demande.