COVID-19 : VOS DROITS et OBLIGATIONS – Foire aux questions

Les SE-Unsa répond à vos questions sur les implications
des mesures liées au coronavirus (23 mars 2020)

Attestation de déplacement  dérogatoire : obligatoire depuis le 17/03/2020 à 12h00 pour tout déplacement.

Par décision présidentielle, toutes les établissements scolaires sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Quels sont mes droits, mes obligations ?

Les éléments de réponse synthétisent diverses informations issues de rencontres avec la rectrice et l’IA-DASEN, mais aussi de la FAQ ministérielle (qui a valeur de circulaire) et de compléments du siège national du SE-Unsa. Cet article est mis à jour régulièrement.

DROIT DES PERSONNELS

Dois-je me rendre dans mon établissement pendant la période de confinement ?
Le télétravail doit être privilégié. Toutes les réunions, séminaires, séquences de formation sont reportées jusqu’à nouvel ordre.

Concernant les réunions pour l’organisation de la continuité pédagogique ou autres, celles-ci devront se tenir à distance (en faisant usage de la visioconférence, la conférence téléphonique, la consultation dématérialisée ou l’utilisation des espaces numériques de travail et des outils de vie scolaire).

Seuls les personnels dont la présence est strictement nécessaire en vue d’assurer la mise en place de la continuité administrative et pédagogique, le lien avec les familles et les élèves, l’accueil des enfants des personnels de santé,  doivent être présents dans les écoles et établissements, et dans toute la mesure du possible sur la base du volontariat.

Les autres personnels ainsi que les personnes à risque de développer une forme grave d’infection doivent être invités à rester à leur domicile et donc à télé-travailler, dans la mesure du possible. A défaut, ils bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence.

Le confinement concerne-t-il les directeurs d’école ?
Les directeurs d’école et chefs d’établissement doivent pouvoir se rendre sur leur lieu de travail en limitant ces déplacements au strict nécessaire au titre de la continuité administrative ou pédagogique, ou pour assurer l’accueil des enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

 Les personnels relevant du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse qui doivent garder leurs enfants chez eux peuvent-ils bénéficier d’un dispositif particulierRéponse issue de la FAQ ministérielle
Les personnels qui, du fait de la fermeture des crèches et établissements scolaires, n’ont pas de solution de garde de leurs enfants se voient proposer d’exercer leur fonction en télétravail.
Si le télétravail n’est pas possible compte tenu des fonctions exercées, ils bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) sans jour de carence. Cette autorisation est accordée à raison d’un responsable légal par fratrie sous réserve de justifier de l’absence de solution de garde. Cette autorisation sera accordée jusqu’à la réouverture de l’établissement.
S’agissant des responsables légaux qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent public, il convient de se reporter au site du ministère du travail.

L’analyse du SE-UNSA :
L’autorisation spéciale d’absence est à demander à son supérieur hiérarchique (le mieux est de faire parvenir un courriel à partir de sa boîte électronique professionnelle, en prenant soin de demander un accusé de réception et de lecture). Elle dispense l’agent de toute tâche professionnelle (continuité pédagogique, réunions…), lui permettant ainsi de s’occuper de son (ses) enfant(s).

  • Notre proposition de courrier d’ASA à télécharger  ICI
  • N’hésitez pas à nous faire part des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans les démarches que vous entreprenez.
  • Privilégiez les courriels : 67@se-unsa.org

Quelle continuité d’activité doit être assurée dès la décision de fermeture dans les écoles, collèges et lycées concernés ? Réponse issue de la FAQ ministérielle
« Les directeurs d’école doivent pouvoir être joints, soit par messagerie électronique, soit par téléphone, au moins durant les horaires habituels d’ouverture de l’école, par les enseignants et autres personnels de l’école, par les autorités académiques, les services municipaux et les parents afin de répondre rapidement à toutes les questions liées à l’organisation du travail des élèves.

Une continuité pédagogique est mise en place pour maintenir un contact régulier entre l’élève et ses professeurs. Á cette fin, le directeur d’école ou le chef d’établissement s’assure, notamment en prenant appui sur les réseaux existants (en particulier les espaces numériques de travail, messagerie électronique ou les outils similaires propres aux établissements privés), que l’élève a accès aux supports de cours et qu’il est en mesure de réaliser les devoirs ou exercices requis pour ses apprentissages.

Ce service de continuité pédagogique peut également s’appuyer sur une plateforme pédagogique gratuite du Cned : « Ma classe à la maison ». Ce service offre la possibilité de tenir des classes virtuelles, permettant ainsi de maintenir le lien humain entre l’élève, ses camarades et ses professeurs. Il sera accessible aux élèves concernés de la grande section à la terminale.

C’est le directeur d’école ou le chef d’établissement qui communiquera l’adresse et les modalités d’inscription pour se connecter à la plateforme « Ma classe à la maison ». Chaque élève bénéficiera de son propre compte.

Les professeurs accompagneront leurs élèves pendant toute la période de fermeture dans l’utilisation de ces ressources en leur adressant supports de cours et exercices via l’environnement numérique de travail (ENT) ou la messagerie électronique.

Concrètement, qu’est ce qui m’est demandé pour la mise en œuvre de la continuité pédagogique?
De transmettre d’une façon ou d’une autre (voie numérique, affichage, documents papier) et dans les limites du possible des propositions d’activités aux élèves de façon à ce qu’ils puissent poursuivre des apprentissages,  leur consolidation.

Vademecum continuité pédagogique (20 mars 2020)

Comment est mis en place le service d’accueil pour les enfants des personnels soignants et médicaux-sociaux indispensables (la liste s’allonge de jour en jour, elle est consultable ICI) ?
Un service d’accueil de la petite section à la classe de 3ème est mis en place pour les enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire, dès lundi 16 mars, dans leur lieu de scolarisation habituel.
La prise en charge des élèves se fera en petit groupe de 8 à 10 élèves, dans le respect des consignes sanitaires et des gestes barrières. Ces modalités pourront être adaptées par la suite par les recteurs, en lien avec les agences régionales de santé (ARS), de manière à favoriser la cohérence pédagogique des groupes d’élèves.
Les horaires d’accueil sont, à ce stade, ceux prévus par le règlement intérieur de chaque établissement concerné. S’agissant des autres plages horaires, elles ont vocation à être prises en charge par les acteurs du secteur péri-éducatif.
Il appartient à chaque recteur d’étudier les possibilités de regroupement dans le respect de 10 enfants maximum par classe et en tenant compte de la nécessité de conserver une proximité soit avec le lieu de résidence de l’enfant soit avec le lieu d’exercice du ou des parent(s).

L’analyse du SE-UNSA : (l’article du SE-Unsa est consultable ICI)

  • Cet accueil ne peut s’effectuer que sur la base du volontariat, ce qui est le cas actuellement.
  • Les mesures de protection doivent être drastiques et effectives
  • Les lieux d’accueil ne peuvent se multiplier et les enfants concernés doivent être regroupés (ce qui est le cas jusqu’à maintenant) pour éviter qu’un·e enseignant·e se retrouve seul·e avec un enfant

Dois-je communiquer mon adresse courriel professionnelle aux parents ?
Cela n’est en aucun cas une obligation. Nous conseillons même d’ouvrir une boîte mail externe par classe.
Lire les recommandations du SE-Unsa

J’ai une situation de santé déjà fragile, je souhaite me protéger d’une éventuelle contagion. Que puis-je demander sur le plan professionnel ?
Le télétravail est la règle mais en cas d’impossibilité, une autorisation spéciale d’absence (ASA) peut vous être accordée sur demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.

  • La liste est ICI

Y-a-t-il des consignes particulières concernant les femmes enceintes dans l’Éducation Nationale ?
A compter du troisième trimestre de grossesse, le télétravail est la règle mais en cas d’impossibilité, une autorisation spéciale d’absence (ASA) peut vous être accordée sur demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
L’IA-Dasen a indiqué que sur le plan départemental, toute personne justifiant d’un certificat médical pourra entrer dans les dispositions d’autorisation d’absence prévues.

Mon médecin traitant n’est pas joignable, que puis-je faire ?
Vous pouvez joindre la médecine de prévention, mais c’est l’ARS qui doit prendre la décision d’une mesure de confinement ou non.

Je ne connaissais pas ces dispositions, mon médecin m’a placé en congé maladie ordinaire. Suis-je concerné·e par le jour de carence ?
Interpellé sur ce point, le directeur des ressources humaines du rectorat s’est engagé à suivre particulièrement ces situations et repérer les arrêts médicaux liés au coronavirus. Le jour de carence ne devrait pas être appliqué. Mais les journées de congé maladie ordinaire seraient comptabilisés pour ce qui concerne le décompte des 90 jours à plein traitement. Si votre médecin peut délivrer une attestation explicitant la nécessité de la mise en place d’un dispositif de télétravail, la situation peut être régularisée pour bénéficier de l’autorisation spéciale d’absence. En cas de difficulté, n’hésitez pas à nous contacter au 03 88 84 19 19 ou 67@se-unsa.org
Pour rappel, depuis octobre 2019, le jour de carence ne s’applique plus aux femmes enceintes. Lire l’article sur les conditions d’application du jour de carence

Le droit de retrait s’applique-t-il pour le coronavirus ?
Pour le ministère les décisions prises font que le droit de retrait n’a pas à s’appliquer. Pour toute question ou situation complexe, n’hésitez pas à nous contacter pour avis.

CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC

J’ai entendu parler d’un PCA (Plan de Continuité de l’Activité). De quoi s’agit-il ?
Les services académiques et départementaux sont en train de rédiger ce plan qui vise à lister les activités à maintenir prioritairement pour assurer la continuité du service public, notamment en cas d’épidémie qui concernerait les agents et donc implique de nombreuses absences. Les collèges et lycées seront invités à établir un tel plan à leur échelle prochainement.
La priorité sera d’assurer la sécurité des personnels et des lieux, puis tout ce qui touche au fonctionnement (Paiements, services numériques fonctionnels, etc.)
Le rectorat a indiqué prévoir un accompagnement des EPLE pour la réalisation de ces PCA.

RELATIONS AUX FAMILLES

Puis-je demander aux familles si leur enfant manifeste des symptômes ?
Non, nous ne sommes pas habilités à questionner les familles. Le domaine de la santé concerne la vie privée.  Nous ne pouvons que recueillir les informations qu’ils veulent bien nous transmettre.

Je suis directeur d’une école, un parent m’indique d’un enfant a contracté le virus, il a été diagnostiqué. Ai-je le droit d’en informer les autres familles?
Il est bien entendu hors de question de communiquer une identité, mais la situation est à prendre comme pour toute maladie hautement contagieuse, comme les varicelle ou rougeole