Avec l’annonce de la réouverture des écoles dès le 11 mai sur tout le territoire, vous êtes nombreux à nous interroger sur le droit de retrait. Voici quelques éléments pour clarifier ce sujet.
1) Qu’est-ce que le droit de retrait ?
C’est la possibilité pour un agent de se retirer d’une situation où il est exposé à un Danger Grave et Imminent.
Le danger peut être individuel ou collectif. Mais il doit être grave et imminent en même temps, et non pas grave ou imminent.
Des définitions
1) La gravité
Selon la circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993, un danger grave est : « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ».
2) L’imminence
La circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993 indique qu’est : « imminent, tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».
En définitive, la gravité et l’imminence d’un danger relèvent d’une appréciation souveraine du juge ; appréciation au cas par cas et motivée.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui s’est retiré d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.
La procédure
La toute première action que doit faire l’agent est une alerte. Ce droit d’alerte concerne exclusivement ma situation en tant qu’agent ; il n’est pas prévu pour les élèves ou les autres collègues. J’exerce mon droit d’alerte car j’estime que je me trouve exposé à un danger grave et imminent pour ma vie ou ma santé C’est un préalable obligatoire au droit de retrait.
Le droit d’alerte
1) Signalez immédiatement à son supérieur hiérarchique toute situation qui, selon lui, présente un Danger Grave et Imminent. Le signalement peut être fait verbalement.
2) En même temps, signalez immédiatement par écrit avec le registre spécial de danger grave et imminent, la nature du problème rencontré, en veillant notamment à indiquer son jour et son heure et à renseigner toutes les autres. Il est possible de joindre des photos. Si ce registre spécial n’existe pas au sein de l’établissement (à télécharger ICI), une fiche du registre santé et sécurité pourra être renseignée. Envoyez cette fiche du registre SST ou ces fiches du registre DGI dans les plus brefs délais à l’IEN (ou au chef d’établissement) par mail avec demande d’accusé réception.
3) Saisissez un représentant du personnel élu au CHSCT du département (de l’académie) en le mettant en copie du mail (67@se-unsa.org).
Le droit de retrait
Ce droit est individuel et non collectif.
Il faut prouver que vous avez alerté l’employeur au préalable (cf. Fiche du RDGI)
Vérifiez que le retrait n’entraîne pas une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes et particulièrement pour les élèves.
Prévenez la hiérarchie de l’exercice du droit de retrait.
Une information au CHSCT est souhaitable.
Le droit de retrait et COVID que dit le ministère de l’Education nationale ?
Le MEN considère que dans la mesure où il a « adopté les mesures destinées à assurer la sécurité et préserver la santé de ses personnels en mettant en œuvre les prescriptions des autorités sanitaires (protocole sanitaire), le droit de retrait ne devrait trouver à s’exercer que de manière exceptionnelle et après examen des situations au cas par cas ».
L’avis du SE-Unsa :
Chaque situation doit être analysée. Le protocole existe, il est clair et précis. Mais c’est bien sur des difficultés ou impossibilité de sa mise en œuvre que pourraient apparaitre des situations de danger graves et imminents. Par principe, on ne peut pas dire que le droit de retrait n’est pas applicable au contexte actuel.
Si l’administration prend toutes les mesures sanitaires utiles pour protéger ses agents, alors ces dernier·es seront mal fondé·es et irrecevables à actionner leur droit de retrait. Si l’autorité hiérarchique refuse d’admettre que les conditions d’exercice du droit de retrait sont réunies, elle peut procèder à des retenues sur le traitement des agents concerné·es. Il appartient ensuite aux juges administratifs de vérifier si les conditions d’exercice du droit de retrait sont établies
Ne restez pas seuls, contactez le SE-Unsa