DEPUIS LE 01/01/2020, L’IDV EST REMPLACÉE PAR LE PROTOCOLE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE !! CONTACTEZ NOUS POUR PLUS D’INFOS.
FICHE DISPONIBLE SUR L’ESPACE ADHÉRENT DANS LA RUBRIQUE MOBILITÉ.
L’IDV SERA ENCORE UTILISABLE JUSQUE JUIN 2020 A CONDITION D’OBTENIR SON DÉPART AVANT LE 01/01/2021.
Voici les information essentielles sur l’IDV. Pour plus d’infos, nous contacter : 67@se-unsa.org
Bénéficiaires
Tout fonctionnaire titulaire à plus de 5 ans de l’âge minimum de départ à la retraite, ou les fonctionnaires stagiaires s’ils étaient titulaires d’un autre corps de la fonction publique.
Les exclus
Nous consulter pour les exclusions.
Montant
Le calcul est assez complexe, dans le sens où il prend en compte un certain nombre d’éléments concernant l’agent.
L’administration part sur la base de la rémunération brute annuelle, mais ne sont pas pris en compte dans cette rémunération brute annuelle plusieurs éléments : indemnité de résidence, SFT, remboursements de frais et ISSR, heures supp, prime d’entrée dans le métier, primes d’installation….
Le plafond de l’IDV est égal à 2 fois la rémunération brute annuelle, soit 24/12èmes. Selon l’ancienneté, l’IDV varie.
Avec moins de 10 ans d’ancienneté, son montant varie entre 0 et 25% du plafond. Entre 10 et 25 ans d’ancienneté : de 50 à 100%. Plus de 25 ans, de 30 à 80%.
Pour déterminer l’ancienneté, l’administration prend en compte l’ensemble des services effectués dans les 3 versants de la fonction publique en tant que titulaire et contractuel.
Attribution
Pour en faire la demande, voici le protocole :
- rédiger et envoyer un courrier par voie hiérarchique à la DASEN en amont de la création ou reprise d’entreprise. Si l’activité est déjà en route, c’est rédhibitoire par contre.
- réception d’une réponse dans les 2 mois avec le montant de l’IDV (recours possible en cas de litige sur le montant)
- si le montant convient, prise de rdv afin de bien expliquer à l’agent les conséquence de l’obtention de l’IDV et de la démission
- le fonctionnaire présente sa lettre de démission à la DASEN par lettre recommandée avec AR. Celle-ci doit ensuite être acceptée pour ouvrir les droits à l’IDV (ce qui est généralement le cas).
Versement
Le versement est fait en 2 fois :
- 50% lors de la présentation de l’extrait d’enregistrement de la société créée ou reprise
- 50% lors de la communication des pièces justificatives du 1er exercice comptable dans un délai d’un an à compter de la date de création ou reprise de l’entreprise.
Si dans les 5 ans qui suivent la démission vous êtes à nouveau recruté dans une des 3 fonctions publiques, vous devrez rembourser l’IDV.