Refondation : discussions avec le ministre les 15/16 octobre

La synthèse, point par point, des réunions-marathons entre le ministre et les représentatnts des personnels :

 En préambule, Vincent Peillon a rappelé que le calendrier était contraint. Le projet de loi de programmation et d’orientation devrait être présenté en conseil des ministres le 12 ou le 19 décembre prochain.
Intervention liminaire de l’Unsa Education
Nous avons demandé que vienne enfin le temps des personnels. Pour concrétiser cela, nous avons réclamé qu’un calendrier social soit enfin arrêté et rendu public, traitant des mesures sur le court et le moyen terme. Les nouveautés annoncées pour la rentrée 2013 ne peuvent s’improviser et se décréter ! Nous avons également demandé à être destinataire du projet de loi.
 
Les domaines discutés
 
• Ecole maternelle
– Scolarisation des moins de 3 ans relancée dans les zones difficiles.
→ dès la rentrée 2013
– Les Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) devront former à la pédagogie spécifique de la maternelle.
→ pas de timing précis avancé
– Recentrage sur le développement sensoriel, moteur, social et affectif ainsi que sur la préparation progressive aux apprentissages de l’élémentaire.
– Le principe selon lequel la maternelle n’est pas un pré-CP a été réaffirmé.
– La maternelle constitue désormais un seul cycle.
→ dès la rentrée 2014
 
• École élémentaire
– Ses missions seront précisées et y figureront, en plus l’éducation aux Arts plastiques et l’Éducation musicale, l’enseignement (et non plus l’initiation) à une LVE, l’éducation aux médias ainsi que l’éducation morale et  civique.
→ rentrée 2014 ou 2015
– Plus de maîtres que de classes. Les équipes devront, après la carte scolaire d’attribution de ces moyens, travailler à la mise en place de projets intégrant ce moyen supplémentaire.
→ rentrée 2013 dans les territoires en difficulté avec montée en charge progressive.
 
• RASED
Les missions devraient être redéfinies. Un rapport a été commandé à l’IG.
 
• Direction et fonctionnement de l’école
Le SE-Unsa a été le seul syndicat à évoquer ce dossier ! Il a demandé qu’il soit traité dans le cadre de la refondation.
→ Réponse du ministre : « On va devoir en reparler…ce sujet est devant nous. Mais ce dossier n’est pas ouvert dans le cadre de la refondation ». Il a toutefois évoqué la question de l’aide administrative.
 
• Collège et socle commun
– Le ministre tient au socle commun car « L’approche par compétence change le regard sur l’élève et le métier ».
– Une nouvelle dénomination sera utilisée : le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le Ministre a rejeté la proposition de la FSU à savoir la mise en place, en lieu et place du socle, d’un« ensemble commun de la scolarité obligatoire ».
– Le contenu sera revu, en articulation avec les programmes ainsi que son évaluation.
 
• Révision de l’organisation des cycles
Sera traitée dans le cadre d’un décret, pas de la loi.
En débat : un cycle à cheval sur l’école et le collège ; un cycle à cheval sur le collège et le lycée.
Deux objets d’expérimentation pourraient voir le jour :
– la création d’un conseil pédagogique commun entre l’école et le collège.
– un regroupement pédagogique écoles et collège sur 5 ans
 
• Collège « unique »
Proposition d’un tronc commun et d’enseignements complémentaires, y compris en 3ème une initiation à la voie professionnelle pour certains.
→ rejet des organisations syndicales (sauf le Snalc) car même logique que la 3ème prépa-pro mais demande d’un parcours d’orientation et de découverte professionnelle pour tous : le ministre retient cette proposition.
 
• Numérique
Il sera inscrit dans la loi. Ce sujet nécessitera des discussions avec les collectivités locales. 10 millions d’euros seront débloqués dans le budget 2013.
 
• Création d’un service public du numérique avec :
– création d’un réseau social professionnel
– accès à des ressources numériques gratuites
– plateforme numérique de formation des enseignants
– service public d’aide personnalisée aux élèves
La question de la maintenance des matériels a été largement évoquée, ainsi que celle d’une aide à la dotation des écoles disposant de ressources réduites.
 
• Éducation artistique et culturelle
Objectif : les élèves doivent avoir des contacts directs avec les  œuvres et les artistes. La loi précisera le passage de l’initiation à la pratique.
 
Suite aux aux demandes répétées du SE-Unsa, un agenda social va bien se mettre en œuvre comportant les sujets à traiter et les périodes de discussions.Rythmes scolaires et éducatifs
– L’année scolaire reste à 36 semaines par an : pas d’allongement.
– Le 2nd degré n’est pas concerné par les modifications pour la rentrée 2013 mais le sujet n’est pas éludé pour les années suivantes.
– Concernant la semaine de 4 jours et demi, voir notre article ici. Si cette mesure faisait partie du programme de François Hollande (et n’est donc pas une surprise), des inquiétudes fortes s’expriment chez les enseignants. Le SE-Unsa a été le seul à avancer des propositions concrètes.Service public territorialisé d’orientation
Le Ministre propose une nouvelle répartition de compétences entre État et régions :
– L’État définit la politique nationale d’orientation et reste chargé de l’information et de l’orientation dans les EPLE ainsi que dans les établissements de l’enseignement supérieur. Les personnels restent à la charge de l’Etat.
– La région assure la mise en réseau de toutes les structures concernées par l’orientation et l’animation de ce réseau. Elle établit les normes de qualité et labellise les différentes structures, elle prend en charge les CIO, détermine leurs missions, assure leur entretien, équipement, …
Concernant les COP :
– ils exercent dans les établissements et les CIO et sont sous l’autorité fonctionnelle des régions quand ils sont affectés dans ces derniers.
– ils conservent leur statut et sont administrés par l’Etat.
Avis du SE-Unsa : une meilleure coordination est nécessaire dans le champ de l’orientation pour assurer une meilleure visibilité pour les publics concernés. Si la région est légitime pour coordonner l’action en direction des publics non scolaires, le service public de l’orientation de l’éducation nationale doit garder ses missions auprès des publics scolaires. Tous les syndicats ont contesté la présentation faite par le ministre de la situation de l’orientation et de ses personnels, sauf le Sgen-CFDT.Enseignement professionnel
Objectifs : garantir à tous les élèves au moins un diplôme de niveau V, améliorer les taux de réussite au bac pro, améliorer les parcours de formation et améliorer la poursuite d’études des bacheliers pro.
mise en œuvre progressive dès la rentrée 2013.
Les mesures envisagées (qui ne relèveront pas de la loi) :
– Mettre en place de modules de rattrapage avant de la fin de la première pro en plus de l’accompagnement personnalisé pour éviter le décrochage ;
– Concevoir les épreuves du CAP/BEP comme un sous-ensemble du bac pro de façon à pouvoir valider le diplôme intermédiaire en cas d’échec au bac pro ;
– Réduire les épreuves en CCF en prenant en compte partiellement le contrôle continu.
– Proposer un parcours en 4 ans aux élèves en difficulté dans le parcours en 3 ans ;
– Proposer une seconde pro de détermination à côté des 2nde spécialisées ;
– Réduire à 4 semaines les PFMP en 2nde et passer à 20 semaines sur le cycle terminal ;
– Réduire de 3 semaines le temps de PFMP pour les élèves ayant échoué au diplôme intermédiaire et ceux souhaitant entrer en BTS, pour leur proposer des modules complémentaires adaptés à leurs besoins ;
– Élargir le droit à l’affectation en BTS aux bacheliers pro avec mention AB ;
– Afficher une priorité d’accès en BTS aux bacheliers pro.
Avis du SE-Unsa : l’introduction de souplesse dans le cursus en 3 ans répond à des besoins mais doit se traduire très concrètement dans la DGH. L’ensemble des OS discute le bien-fondé de l’augmentation globale des PFMP. La meilleure articulation entre CAP/BEP et BAC est souhaitable mais demandera du temps. Quant à l’allègement du CCF, il est soutenu par tous. Des groupes de travail se réuniront pour approfondir le dossier.

Décrochage scolaire
Mesures envisagées
– Institution d’un référent décrochage dans les établissements les plus concernés ;
– Volet prévention du décrochage dans les projets d’établissement ;
– Création de réseaux formation-emploi sur les territoires pour organiser le droit au retour en formation ;
– Accompagnement de chaque jeune pris en charge par un tuteur ;

Carte des formations professionnelles sous statut scolaire

– Clarification des compétences pour apporter une réponse aux situations de blocage connues dans le passé :
–> Les régions auront le dernier mot en matière d’ouverture de sections, l’État gardant la main sur les décisions de fermeture.
–> Les régions dresseront une liste de leurs propositions priorisées d’ouvertures et de fermetures.
–> Une convention annuelle fixera la liste des ouvertures et fermetures dans le cadre des moyens de l’État.
Avis du SE-Unsa : la régionalisation de la carte des formations soulève des questions et génère des inquiétudes.

Gouvernance

– CA des EPLE : un rééquilibrage de la place des élus est proposé. Les maires devront céder des sièges aux régions et départements : inscrit dans la loi.

– Les contrats d’objectifs seront tripartites (Établissement/État/collectivités).

– Création d’un conseil supérieur des programmes composé d’une trentaine de membres qui s’exprimera sur l’organisation générale du système éducatif, les contenus des épreuves des examens, les épreuves des concours de recrutement : inscrit dans la loi. Mise en place courant 2013.

– Création d’un organisme indépendant chargé de l’évaluation dont le rôle sera d’élaborer des outils d’évaluation, de définir les méthodologies à expertiser les évaluations externes. L’actuel HCE est appelé à disparaitre.

– Création d’un Institut des hautes Etudes de l’éducation Nationale, appelé à se substituer à l’ESEN (à fixer par un décret).

Sectorisation scolaire

Le ministre considère que l’assouplissement a été négatif pour les établissements en difficulté. Sur ce sujet, qui mérite un débat approfondi, il proposera un agenda social.

Éducation prioritaire

– Sortir du zonage considéré comme stigmatisant et avec des effets de seuils écartant des établissements quasi similaires.
– Cibler les moyens sur les établissements qui en ont le plus besoin : pérenniser les équipes et leur donner les moyens d’améliorer leurs conditions de travail.
Avis du SE-Unsa : les effets de la disparition du label « Éducation prioritaire » ont été pointés par toutes les organisations syndicales (comment identifier ces postes lors des mutations ? comment ouvrir des droits à indemnités etc…), de même que la nécessité de trouver des critères objectifs et transparents pour définir les établissements qui pourraient être concernés.

Formation des enseignants

Les ESPE ouvriront à la rentrée 2013 et :
– formeront les enseignants et à tous les métiers de l’éducation ;
– seront des opérateurs de formation initiale et continue ;
– accueilleront, aux cotés des universitaires, de multiples acteurs pour participer à la formation ;
– possèderont une autonomie relative et disposeront d’un budget intégré. Elles conventionneront avec les universités et les rectorats.
–> Le concours se situera à la fin du M1 et devra intégrer une part de professionnalisation.
–> Un référentiel de métier renouvelé devra être achevé à la mi-novembre.
–> Il y aura une ESPE par académie (hormis en région parisienne). Les antennes départementales pourront être maintenues.
Avis du SE-Unsa : unanimité sur la nécessité de reconstruire la formation. Pas d’opposition à la création des ESPE. La place du concours est peu contestée. Beaucoup de questions concrètes en suspens. Des discussions vont s’ouvrir dans les jours à venir pour caler tous ces sujets.