Déclaration liminaire – UNSA EDUCATION
Comité Technique Académique du 29 juin 2015
Monsieur le Recteur,
Mesdames et Messieurs les membres du Comité Technique Académique,
La réforme territoriale arrive dans la phase des arbitrages ministériels.
Dans cette première phase de concertation, nous constatons que votre objectif (celui des 3 recteurs) n’a été, que celui de rassurer les organisations syndicales sur l’impact de la réforme territoriale sur les personnels. Garantie pour les enseignants d’aucun changement de périmètre en termes de gestion géographique ; garantie pour les personnels administratifs de mobilité géographique très réduite, mais par contre de mobilité fonctionnelle possible.
La Ministre de l’Education nationale est sur le même mode puisqu’elle propose à la concertation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives une forme de “charte ministérielle de la mise en œuvre de la réforme territoriale” qui précisera les garanties prévues pour les personnels quel que soit leur statut et quelles que soient les organisations académiques retenues. Nous en prenons acte.
Cependant un véritable dialogue social de proximité sur les réorganisations qui se dessinent est nécessaire. Les organisations syndicales doivent être informées et associées à la définition des organigrammes cibles qui se dessinent. L’UNSA Éducation n’acceptera pas que ces transitions importantes se fassent sans dialogue sérieux avec les représentants des personnels dans les instances concernées (CTS, CTA, CHSCT…)
Nous ne pourrons nous contenter de bonnes intentions. Nous regrettons que dans cette 1ère phase vous n’ayez pas levé le voile sur des intentions plus précises en matière de possibilités de mutualisation de services, ou de dossiers qui seront portés au niveau de la grande région. Nous n’imaginons pas que dans le dialogue que vous avez avec le ministère, ou dans les rendus de synthèse que vous allez transmettre, les grandes lignes ne soient déterminées.
Certes, on se doute que des dossiers tels que la carte des formations, la formation continue, la formation professionnelle, l’apprentissage, les CFA, la vie de l’élève (internat, transport…), mais aussi les relations avec les antennes des autres ministères, DRAC, DRJSCS, DRAF…, soient ceux pour lesquels une coordination régionale soit nécessaire.
Nous demandons d’être informés des arbitrages ministériels concernant notre région en temps réel et que se mette en place très rapidement des groupes de travail avec les organisations syndicales sur les différents dossiers dès septembre.
Dans la réunion de Nancy, il a été évoqué la disparition des CAEN, pour un CREN. Cette dernière instance risque fort de ne pas être plus efficiente qu’elle ne l’est au niveau académique. C’est donc la question de la création d’une instance de dialogue style CTA mais au niveau régional qui se pose (donc un CTR) qui aurait à vocation de traiter des dossiers transversaux aux 3 académies et dont le sujet serait en lien direct avec la grande région.
Nous nous félicitons de certaines évolutions sur le collège. Il était temps ! Car produire 150000 sorties sans qualifications ni diplômes ne peut être satisfaisant alors même que les enseignants s’investissent avec détermination et professionnalisme et trop souvent un sentiment d’impuissance.
La diminution des heures de cours, la réorientation de moyens vers le plus grand nombre, la lv2 dès la 5ème,la création de 4000 postes que nous attendons avec impatience et surtout la possibilité des collègues de disposer de près de 100h par établissement pour travailler autrement sont des évolutions que nous accueillons avec impatience. Nous apprécions également la place donnée aux cadres de l’éducation nationale pour construire dans un cadre défini une organisation des pratiques mieux adaptée à leur réalité.
Le temps des évolutions est-il venu ?
Alors profitons-en, pour envisager celle d’un dialogue construit autour des situations difficiles dans les établissements avant qu’elles ne dégénèrent, à quand une commission médiatrice pour éviter l’enlisement et le conflit.
Alors profitons-en pour arrêter la création de poste DNL qui sont de toute façon non pourvus, pour le plus grand nombre, par des titulaires. Il est temps dans un souci de justice et de justesse d’adapter la carte des formations aux moyens humains.
Alors profitons-en également pour travailler ensemble avec transparence. Nous ne reviendrons pas sur l’épisode de l’annonce de la liste des établissements en rep, parlons plutôt des imp distribués. Ce doit être un outil transparent qui clarifie les missions de chacun. Or malgré nos multiples demandes rien ne transparait sur les modalités d’affectation de ces centaines d’imp (59 imp pour l’école européenne déjà la mieux doté en H/E pour ne prendre que cet exemple) alors que certains collèges ne peuvent rémunérer des missions engagées depuis des années certains établissements n’arrivent pas à tout distribuer. Et si nous prenions le temps de définir une méthode juste pour l’année prochaine.
Et si lors des capa nous disposions de locaux adaptés où chacun pourrait ne serait-ce que s’assoir autour de la table, poser ses documents et entendre ce qu’il se dit.
Concernant les changements de département des enseignants du 1er degré, permettez-nous de faire un point de situation à l’issue des permutations informatisées : pour le Bas-Rhin, on est plus près du saut de puce que du tsunami : 10 entrants pour 195 demandeurs. Dans le Haut Rhin, 153 demandes de sortie, dont 108 vers le Bas-Rhin : seuls deux l’ont obtenu, dont l’une avec les 800 points.
Citons un extrait de la note de service n° 2014-144 relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré. Elle stipule que « dans l’hypothèse où le classement issu de l’application du barème n’aurait pas permis de satisfaire des demandes formulées dans le cadre des priorités légales de mutation, celles-ci pourront être examinées en dehors de son application dans le cadre du mouvement départemental ou du mouvement complémentaire »
A ce jour, ni les commissaires paritaires du Bas-Rhin, ni ceux du Haut-Rhin n’ont eu communication de la liste des demandeurs d’ineat et d’exeat qui sont sans doute légion. Dans le Haut Rhin, un groupe de travail a toutefois défini les critères qui seraient pris en compte. Les commissaires du Bas-Rhin souhaitent eux aussi la mise en place d’un tel GT. Devant l’absence de documents et devant nos questions, les directeurs académiques ont annoncé que le Recteur d’académie trancherait les situations.
Nous vous demandons donc ici, M. le Recteur : combien de collègues et lesquels obtiendront l’entrée dans le Bas-Rhin, notamment pour ceux qui, travaillant dans le Haut-Rhin, attendent depuis des années de pouvoir concilier vie de famille et vie professionnelle dans des conditions apaisées. Concrètement : 3 enseignants en sont à leur 11ème demande, 1 à sa 10ème, 11 à leur 9ème, 5 à leur 8ème, 5 à leur 7ème, 10 à leur 6ème demande. Pourquoi faire attendre ces collègues aussi longtemps ? Les décisions doivent être rapides.
Pour nous il est aussi nécessaire que toutes les possibilités d’échanges avec les départements hors académie puissent être réalisées.
Le dossier de la mobilité des personnels du 1er degré fonctionnant au compte-gouttes, l’Unsa Education compte sur la bonne volonté des responsables de notre académie pour sortir de la logique comptable et nous vous demandons d’étudier l’ensemble de ces situations humaines avec la plus grande attention.