La loi 2016-131 du 3 juin 2016 en son article 49 remet en vigueur l’autorisation de sortie du territoire pour un mineur en instituant un nouvel article dans le code civil (article 371-6).
Le décret d’application (décret 2016-1483 du 2 novembre 2016) rend effectif cette démarche depuis le 15 janvier 2017. L’imprimé adéquat est le CERFA n°15646*01 que vous pouvez télécharger ou compléter en ligne ici.
Quelques précisions :
- Cet imprimé est complété par le responsable légal de l’enfant et sous sa seule responsabilité
- L’enfant doit avoir l’original avec lui (et pas une photocopie)
- Le document doit être accompagné d’une pièce d’identité du mineur en cours de validité et de la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du responsable légal signataire de l’autorisation.
- Le directeur ou l’enseignant ne sont pas responsables des informations mentionnées sur l’autorisation de sortie.