Appréciation finale du DASEN, je fais mon recours : le modèle à disposition.

Le SE-Unsa a écrit au DASEN pour lui demander que les appréciations finales de la valeur professionnelle soit notifiées aux collègues. Le courrier.

Le recours
Si vous  n’êtes pas satisfait de votre appréciation finale, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l ‘IA-Dasen.
Le SE-Unsa met à votre disposition un modèle de recours dans lequel vous devrez sélectionner les éléments qui correspondent à votre cas. Le Référentiel des compétences des PE pourra étayer votre  courrier de recours.

A envoyer à qui ?
Ce courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent la publication de l’appréciation.
1) à l’Inspecteur d’Académie, directement
Monsieur l’IA-DASEN
Direction académique du Bas-Rhin
65 avenue de la Forêt Noire
67083 Strasbourg Cédex
2) à votre IEN (voie hiérarchique), par mail avec AR du mail.
3) au SE-Unsa,  vous pouvez adresser copie du recours par mail à 67@se-unsa.org

Quoi écrire ?
 Le recours porte à la fois sur la forme (votre appréciation finale ne vous a pas été notifiée avant la CAPD comme le prévoient les textes) et sur le fond (vous n’êtes pas satisfait(e) de votre appréciation finale):
–  parce que l‘appréciation du DASEN qui vous a été communiquée par les syndicats (très satisfaisant, satisfaisant ou à consolider) ne reflète pas votre valeur professionnelle malgré l’avis très satisfaisant de votre IEN.
–  ou parce que l’avis de votre IEN ne reflète pas votre valeur professionnelle (soit parcequ’il ne vous connait pas, ou/et parce qu’il/elle n’a pas tenu compte de vos rapports antérieurs). Si vous êtes dans ce cas, en plus du courrier de recours gracieux, demandez par mail un RDV à votre IEN  si ce n’est déjà fait.

Et ensuite ?
A partir de la date figurant sur l’A/R, le Directeur Académique doit vous répondre dans un délai de 30 jours.
– Si sa réponse est négative vous pouvez former un recours contentieux au tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa réponse.
–  En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, vous pouvez former un recours contentieux au tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date figurant sur l’A/R + 30 jours.