Forfait mobilité durable : 200€ pour pédaler ou covoiturer : précisions

Les employeurs publics peuvent désormais contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs agents sur une base forfaitaire de 200 €/an.

Pourquoi ce forfait?

Le forfait mobilité durable est entré en vigueur le lundi 11 mai 2020 dans la Fonction Publique de l’État. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo votée en 2017 mais qui n’avait pas été mise en œuvre dans la Fonction publique faute de décret.

En septembre 2018, le Premier Ministre avait annoncé un Plan vélo et mobilités actives « pour encourager les Français à se déplacer en vélo plutôt que d’utiliser régulièrement leur voiture, trop chère et polluante ».

Pour la Fonction publique (versant État), l’Etat-employeur souhaitait alors appliquer en 2020 un « forfait mobilité durable » de 200€ à tous les agents des administrations et des opérateurs qui viendraient travailler à vélo alors que pour les autres employeurs publics et privés, cette franchise fiscale et sociale était fixée jusqu’à 400€ par an.

Mise en paiement début d’année 2022.

La publication du décret d’application et de l’arrêté correspondant viennent confirmer ce montant et ses dispositions initiales

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de ce forfait mobilité, il faut envoyer à votre IEN avant le 31/12 de l’année “au titre duquel le forfait est versé” une attestation sur l’honneur justifiant que vous utilisez bien votre vélo pour des raisons professionnelles + de 100 jours par an. (Courrier type ICI)

Je suis remplaçant, est-ce compatible avec le versement de l’ISSR ?

L’ISSR est une indemnité qui vous dédommage des conditions spéciales d’exercice et pas uniquement des déplacements. Il n’y a pas d’incompatibilité à percevoir les deux quand on répond aux conditions.

Je travaille dans ma classe le mercredi, puis-je comptabiliser ce déplacement ?

Le référent local va interroger le ministère suite à notre demande. Le principe voudrait une comptabilisation sur 36 semaines et 4 jours/semaine.

Comment sont comptabilisés les journées lorsque j’exerce à temps partiel sur une année scolaire alors que la demande porte sur l’année civile?

En cas d’exercice à temps partiel sur une partie de l’année civile, il convient de proratiser le nombre de trajets à effectuer pour néanmoins déclencher l’intégralité de l’indemnité. Dans le cas d’un agent qui exerce à mi-temps à partir du 1er septembre, l’administration exigera 66 jours de déplacement jusqu’au 31/08, (100j/12*8 mois), puis 17 jours de déplacement de septembre à décembre ( 100/12 x 4x 50%) soit un total de 83 jours sur l’année civile.

Quel est l’impact d’un congé maladie ou d’un congé parental sur le décompte des jours?

Un congé de maladie ordinaire n’ouvre pas droit à une modulation: les conditions d’octroi sur l’année restent inchangées ( 100 jours de trajet) . En revanche, un congé parental de 6 mois sur 12 pourra déclencher l’octroi d’une indemnité à hauteur de 100€ si l’agent effectue 50 jours de trajets en vélo ou covoiturage.

Je combine train + vélo et ne demande pas la participation de l’employeur aux frais d’abonnement transport en commun. Puis-je solliciter ce forfait?

Le versement de ce forfait est prévu lorsque l’on réalise l’intégralité du trajet en vélo et/ou covoiturage. le combiné vélo + covoiturage est possible, mais pas train + vélo par exemple.

Égalité de traitement et mesures incitatives

Cette différenciation est  incompréhensible et l’UNSA demande au gouvernement de revoir en permettant un forfait de 400€ pour tous les agents publics.

De plus, le dispositif retenu, ne prévoit pas la possibilité de cumuler l’indemnité de remboursement des transports publics et l’utilisation du vélo pour les déplacements « domicile-travail ».
L’UNSA demande que le cumul soit possible pour les agents publics.

Si l’UNSA accueille le plan national vélo positivement pour la promotion de la mobilité bas carbone, peu onéreuse face aux modes de déplacement en voiture coûteux et polluants, elle regrette toutefois le manque d’ambition des mesures incitatives, leur différenciation et le caractère tardif de leur mise en œuvre.

Encore davantage dans la période actuelle qui voit les effets du réchauffement climatique s’amplifier, l’UNSA estime qu’il y a urgence à changer les habitudes de déplacement et, quand cela est possible, à faire en priorité le choix du vélo pour les trajets quotidiens.

Les dispositions locales de versement de cette indemnité ne sont pas connues. Vous pouvez compter sur vos représentants du SE-Unsa 67 pour défendre l’octroi de ce nouveau droit.

Nous contacter : 67@se-unsa.org