Jour de carence

Le Ministère de la Fonction publique repousse les arguments de conflit entre la loi de finances et les lois statutaires sans autre forme de procès. Pourtant les services RH des différentes FP s’interrogent toujours… A suivre donc.

Personnels concernés :

Tous les agents : fonctionnaires titulaires, stagiaires, agents non titulaires

Situations auxquelles s’appliquent le jour de carence :

Le jour de carence s’applique à tous les congés de maladie ordinaire à l’exception des autres congés (maternité, paternité, CLD, CLM…).

Il ne s’applique pas pour les congés obtenus suite à accident du travail ou maladie professionnelle. De la même manière sont exclus les congés qui précèdent ou suivent une maternité et en lien avec elle.

En cas de prolongation, il ne s’applique pas. De même si dans les 48 h suivant la reprise d’activité, un nouveau congé lié à la même pathologie doit être repris, il n’y a pas de nouveau jour de carence prélevé.

Les collègues en Affection Longue Durée (même depuis plusieurs années !) auront un jour de prélevé au premier renouvellement.

Non versement de la rémunération :

La règle : prélèvement de 1/30ème de la rémunération perçue (traitement, BI, NBI, primes et indemnités, indexations outre-mer…) sauf :

  • Supplément familial de traitement (SFT) ;
  • Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) ;
  • Heures supplémentaires
  • Indemnités pour frais de déplacement (y compris ISSR)

Cotisations et incidences sur les droits

Le jour de carence ne donne pas lieu à cotisation ni à prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Ce jour est considéré comme travaillé pour l’avancement, l’ancienneté et la retraite.

L’argument de l’équité de traitement avec les salariés de droit privé ne tient pas.

Deux exemples :

• Les fonctionnaires d’Alsace Moselle vont être soumis au nouveau dispositif alors que les salariés en seront exemptés par le régime concordataire.

• De même, à la Poste et à France Telecom, les fonctionnaires seront les seuls à être astreints au dispositif, les salariés de droit privé bénéficiant de la convention d’entreprise…

Le dispositif n’est qu’une nouvelle attaque contre les fonctionnaires, bien conforme à l’optique de la campagne présidentielle qui oppose les salariés de droit privé à ceux de droit public.

Par ailleurs, le dispositif est d’abord symbolique. Les économies espérées alimenteront le budget général. Mais, le coût de la mise en œuvre, les pertes de cotisation pour les régimes sociaux hypothèquent déjà le rendement espéré.

Enfin, le SE-Unsa a attiré l’attention de la Fonction publique sur le sort particulier des enseignant(e)s notamment des écoles. En contact avec des enfants plus souvent sujets aux maladies, ils sont plus que les autres exposés au risque d’arrêts courts et donc seront pénalisés. Des questions restent sans réponse notamment sur l’instauration d’un jour de carence sur les congés d’éviction pour les femmes enceintes (rubéole…).