Les services de la Direction Générale des Finances Publiques annoncent la suspension, à compter du 1er février 2025, du versement de l’indemnité de difficultés administratives administratives (IDA) instituée par un décret du 17 septembre 1946 au profit des personnels civils de l’Etat en fonction dans les Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Rappel du montant de cette indemnité
1,83 € (en dessous de l’indice 341)
2,28 € (indice 342 à 770)
3,05 € (au dessus de 770)
Le versement de cette indemnité devait prendre fin lorsque serait terminée la fusion des réglementations applicables dans ces trois départements et dans les autres départements. Elle a ensuite été prorogée par deux décrets en 1949 et 1950, dont le second précisait qu’elle « continuera d’être attribuée jusqu’à la réalisation complète du reclassement de la fonction publique ». Ce reclassement étant intervenu le 25 décembre 1950, elle n’a plus de fondement juridique depuis cette date. Toutefois, son attribution a été maintenue par circulaires successives des ministres des Finances et du Budget, lesquelles sont désormais abrogées.
Les professeurs des écoles, les enseignants contractuels et les AESH sont concernés. En revanche, les vacataires ne le sont pas.
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