Le dispositif expérimental de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires était arrivé à son terme en décembre 2025. Depuis février, avec l’adoption du budget, il est finalement pérennisé.
Le SE-Unsa a interrogé l’employeur, lors de la bilatérale du 3 mars, sur sa mise en œuvre dans l’académie.
La rupture conventionnelle de nouveau accessible
Depuis décembre, l’éventualité d’une pérennisation du dispositif de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique avait été envisagée par le gouvernement mais la parution des textes se faisait attendre en raison de la non-adoption du budget.
Depuis le 19 février, date de parution de la loi de finances 2026, ce dispositif est définitivement inscrit dans le Code général de la Fonction publique. Pour les fonctionnaires, il est donc de nouveau possible de demander une rupture conventionnelle.
Et pour les contractuels en CDI ?
La rupture conventionnelle était déjà pérenne car elle n’était pas bornée au 31 décembre 2025 comme pour les fonctionnaires.
L’avis du SE-Unsa
Le SE-Unsa accueille positivement la pérennisation de la rupture conventionnelle, l’Éducation nationale étant le premier utilisateur au sein de la Fonction publique.
Toutefois, pour le SE-Unsa, ce dispositif doit être davantage développé. Il nécessite également une meilleure transparence, une harmonisation des critères d’acceptation et de calcul des indemnités, notamment pour éviter les trop grandes disparités ou des refus parfois injustifiés.
Retrouvez l’article 173 du PLF 2026 concernant la rupture conventionnelle en cliquant ici.