Quand demander un report de son année de stage ?
Dès que l’on a connaissance de son admission au CRPE, on peut bénéficier d’un report de stage auprès de son employeur mais sous certaines conditions.
Pour une affectation dans le 67, il faut prendre contact avec Mme Krempp peggy.krempp@ac-strasbourg.fr Pour le 68, il s’agit de Mme Maréchal.
Les candidats à un concours du 2nd degré doivent demander leur report de stage en même temps que leur saisie de vœux sur SIAL, c’est à dire avant même de connaître leur admission.
Qu’est-ce que le report de stage ?
Demander un report de stage lorsqu’on est lauréat d’un concours, c’est demander à effectuer son année de formation en tant que fonctionnaire stagiaire à n + 1.
Mais attention, un report de stage s’octroie uniquement sous certaines conditions.
Si l’on a omis de demander un report ou que ce dernier a été demandé mais refusé, on a obligation de suivre son année de formation (hors cas de congés).
Dans quels cas puis-je demander un report de stage ?
1/ Reports de stage ou de nomination
Pour Congé maternité ou raison de santé
Art. R327-5 du Code Général de la Fonction Publique
Sur demande du lauréat, la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire de l’Etat ou d’élève fonctionnaire est reportée :
1° Si elle se trouve en état de grossesse ;
2° Ou si, elle justifie, sur production d’un certificat médical établi par un médecin agréé et, en cas de contestation de ce certificat par l’intéressée ou par l’autorité compétente, après avis du conseil médical compétent, que son état de santé fait obstacle à sa nomination ;
Ce report ne peut excéder une année.Le stage se déroulant en partie dans les INSPE, la nomination peut être reportée à la date de l’entrée en formation de la promotion suivante.
Pour congé de présence parentale, congé de proche aidant ou congé parental (Réservé aux lauréats déjà titulaires de la fonction publique)
Art. R327-7 du Code Général de la Fonction Publique
Lorsqu’un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de présence parentale, d’un congé de proche aidant, ou d’un congé parental est appelé à suivre un stage préalable à sa titularisation dans un autre corps ou cadre d’emplois, sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le nouveau corps ou cadre d’emplois est, s’il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d’expiration de son congé.
Ce report de stage ne peut donc être demandé par un élève fonctionnaire.
Pour Service National
Art. R327-35 du Code Général de la Fonction Publique
La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d’élève fonctionnaire est reportée pour prendre effet après l’accomplissement des obligations du service national.
Défaut de diplôme
Art. 7 du Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Les candidats reçus au concours et ne détenant pas le titre ou diplôme nécessaire à l’admission lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu’à la rentrée scolaire suivante.
S’ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme, ils sont nommés en qualité d’élèves fonctionnaires ou de fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours.
2/ Congé sans solde
Congés de droit
Art. R327-44 du code général de la Fonction Publique
Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d’un congé sans traitement d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois :
• Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
• Pour élever un enfant de moins de douze ans ;
• Pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d’un handicap qui nécessite la présence d’une tierce personne ;
• Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
Congé pour convenance personnelle
Art. R327-43 du code général de la Fonction Publique
Le fonctionnaire stagiaire, peut, sous réserve des nécessités de service, obtenir un congé, sans traitement, pour convenances personnelles, d’une durée maximale de trois mois.
Pour toute question, n’hésite pas : seunsa67.formation@gmail.com