Victime d’un accident de service ou de trajet ? Une disposition administrative permet de prendre en compte ces deux situations et présente certains avantages. C’est ce qu’on appelle le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS).
De quoi parle-t-on ?
Un accident de service est la conséquence d’une action violente et soudaine provoquant une lésion (physique ou psychique) du corps humain dans l’exercice de ses fonctions.
Un accident de trajet survient quant à lui durant le trajet entre la résidence principale ou le lieu de restauration habituel et le lieu d’exercice.
Les critères suivants doivent être réunis de manière cumulative :
- L’événement, soit un fait déterminé qu’il est possible de décrire et de dater,
- Le caractère soudain de cet événement, qui a lieu dans un court laps de temps,
- L’atteinte à l’état de santé de l’agent,
- L’absence de faute de l’agent ou de tout événement détachant l’accident du service.
Pour qui ?
- Personnels enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires ou stagiaires
- Personnels contractuels, dont les AESH ayant un contrat à temps complet d’une durée supérieure ou égale à douze mois (à l’adresse ce.aesh@ac-strasbourg.fr)
- Personnels dont les dossiers sont instruits par la CPAM :
- AESH à temps incomplet et/ou ayant un contrat inférieur à 12 mois
- Personnels contractuels en CDD d’une durée inférieur à 1 an
- Personnels contractuels en CDD ou CDI à temps incomplet
Quelle démarche ?
Accident de service, de trajets et de missions : procédure dématérialisée via COLIBRIS
4 étapes à respecter
- Informer la hiérarchie directement après la venue de l’accident
- Réception d’un certificat signé à l’agent pour la gratuité des soins sans avancer les frais. Attention : la signature et la délivrance de ce certificat ne valent pas reconnaissance de l’accident !
- Consulter un médecin
- Déclarer en ligne sur Colibri dans un délai de 15 jours à compter de l’accident à l’adresse suivante : https://demarches-strasbourg.colibris.education.gouv.fr/declaration-initiale-d-accident-de-service-ou-de-travai/
Bien que la procédure soit dématérialisée, les documents suivants devront faire l’objet d’une transmission par courrier au bureau de la DPAE3 en dehors de Colibri :
- En cas d’arrêt de travail
- Le certificat médical accident du travail-maladie professionnelle avec mention et siège des lésions résultant de l’accident
- Le volet 1 de l’avis de travail
- En cas de soin sans arrêt de travail
- Le certificat médical accident du travail maladie professionnelle avec mention et siège des lésions résultant de l’accident, volet 1 si Cerfa
En cas de difficulté d’accès ou de complétion du formulaire, l’agent peut contacter directement le service de gestion de la DPAE 3 : ce.atmp@ac-strasbourg.fr
Rectorat de Strasbourg- DPAE 3
Bureau des accidents de service
6 rue de la Toussaint
67975 Strasbourg cedex 9
Attention aux délais !
L’arrêt de travail doit être transmis dans les 48h suivant la date à laquelle il a été établi (jours ouvrables).
Vous avez jusqu’à 2 ans pour faire établir par un médecin le certificat médical d’accident de travail, mais seulement 15 jours max après la date de l’accident ou de la constatation médicale pour transmettre le dossier à l’administration.
Dispositifs pour les maladies professionnelles : procédure non dématérialisée
La déclaration de maladie professionnelle doit être réalisée uniquement par le formulaire papier et transmise à la DPAE 3.
Rectorat de Strasbourg- DPAE 3
Bureau des accidents de service
6 rue de la Toussaint
67975 Strasbourg cedex 9
Pour toute information : ce.atmp@ac-strasbourg.fr
Attention : la version 2026 du formulaire est obligatoire. Toute déclaration effectuée sur un formulaire antérieur sera retournée.
Et après ? Reconnaissance de l’imputabilité au service ou pas ?
Dans le cas d’un accident de service, l’imputabilité peut être reconnue directement par l’employeur sinon il doit prouver que ce n’est pas en lien direct avec le service. S’il y a un doute, il peut soumettre à l’avis du conseil médical après expertise ou enquête administrative.
La procédure est la même pour l’accident de trajet, sauf que c’est à l’agent de prouver que c’est en lien avec le service.
Reconnaissance de l’imputabilité, pourquoi faire ?
- Mes droits à avancement sont maintenus, tout comme la constitution et la liquidation de mes droits à pension civile de retraite.
- Mon traitement est versé en intégralité, mais certaines indemnités sont perdues (si remplacé) ainsi que les heures supplémentaires.
- Les frais médicaux sont pris en charge par l’administration
En CITIS, ma situation est complexe : je dois m’assurer d’avoir bien respecté la procédure et les délais !
J’appelle rapidement mon représentant au SE-Unsa 67 qui siège en conseil médical pour connaitre tous mes droits et ne pas rater ma demande, mais aussi la sortie du CITIS (consolidation, guérison, rechute, taux IPP…).