Allocation IUFM des années 90 : comment faire valoir ses droits ?

Le décret tant attendu par les allocataires d’enseignement des années 90 ayant été publié, la procédure pour faire valoir ses droits est enfin connue.
Note explicative du ministère, fiche info et formulaire sont à disposition en fin d’article.
Les démarches diffèrent selon que l’on soit encore en activité (dans un des ministères concernés ou ailleurs) ou encore jeune retraité (depuis moins de 12 mois).

Quelques points d’attention :

  • Aucune des démarches n’est à faire via ENSAP (même si certains en faisaient état)
  • seule la moitié des périodes est prise en compte dans la constitution du droit et dans la liquidation de la pension ;
  • la demande doit être faite au moins douze mois avant le départ. Toutefois, par exception, les agents qui sont, à la date d’entrée en vigueur du décret (29 décembre 2023), à moins de 12 mois de leur départ à la retraite, devront faire la demande avant la date à laquelle elles souhaitent être admises à la retraite et au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la « décision initiale de concession de pension » (en général reçue un mois avant la date de la retraite) ;
  • les personnes qui ont déjà été admises à la retraite depuis moins d’un an à la date d’entrée en vigueur du décret (soit le 29 décembre 2023) doivent déposer leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date ;
  • la liste des pièces justificatives n’est pas exhaustive .

Grâce à sa détermination, le SE-Unsa a obtenu des avancées importantes sur ce dossier même s’il regrette que la totalité des périodes ne soit pas prise en compte et l’exclusion des retraités depuis plus d’un an en raison de l’article L55 du Code des pensions civiles et militaires.

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