En juillet 2025, le Conseil constitutionnel a mis fin à une disposition qui excluait certains contrats à durée déterminée (CDD) du calcul des six ans ouvrant droit au CDI pour les contractuels enseignant, CPE et PsyEN.
Les contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi désormais pris en compte
Jusqu’alors, un agent contractuel de l’État pouvait obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI) après six années de services publics effectuées dans des fonctions équivalentes. Mais toutes les périodes travaillées ne comptaient pas dans ce calcul. Étaient seulement pris en compte les contrats répondant à un besoin permanent de l’administration et les contrats de remplacement d’agents absents. Cela excluait les contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Cette disposition jugée inconstitutionnelle est désormais abrogée : tous les types de contrats sont désormais pris en compte dans le calcul des 6 ans permettant d’obtenir un CDI.
Quelles conditions pour obtenir un CDI ?
Un contractuel en CDD doit donc désormais remplir les conditions suivantes pour obtenir un CDI :
- le dernier contrat signé doit être daté du 31 juillet 2025 ou après.
L’agent doit toujours remplir les autres conditions nécessaires pour l’obtention d’un CDI, à savoir :- 6 ans d’ancienneté de date à date (sans coupure de 4 mois sinon l’ancienneté repart à zéro),
- « dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique »,
- « auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public »,
- être recruté sur un contrat répondant à un besoin permanent.
>> Si vous êtes en CDD et que vous remplissez les conditions requises, votre employeur a l’obligation rétroactive de le transformer en CDI sous forme d’avenant.
L’avis du SE-Unsa
Le SE-Unsa salue la décision du Conseil constitutionnel car cette injustice maintenait certains agents dans la précarité. Le SE-Unsa sera attentif à l’application de la décision du Conseil constitutionnel dans les académies.
Vous pensez être concerné ? N’hésitez pas à nous contacter pour vous aider dans vos démarches : contractuels.67@se-unsa.org