L’article 40 du code de procédure pénal décrit l’obligation pour les fonctionnaires de signalement ou de saisine du procureur.
Différencier “Information Préoccupante” de “Signalement au procureur”, avant d’entreprendre des démarches, vous pouvez bénéficier de conseils.
Les personnes actuellement au service de coordination enfance en danger, service à la DSDEN sont :
- Mélanie Pinkele, conseillère technique du service social enfance en danger
- Marien Berenbach, assistance sociale.
Leur rôle est surtout d’aider les enseignants à rédiger les IP ou signalements, les aider à distinguer les deux. Évidemment donner des conseils. Pour les contacter :
03.69.20.93.19 ou 06.82.30.80.87
La circulaire 2019-2020 et ses annexes indique numéros utiles, résumé des démarches: