L’article 40 du code de procédure pénal décrit l’obligation pour les fonctionnaires de signalement ou de saisine du procureur.
Différencier “Information Préoccupante” de “Signalement au procureur”, avant d’entreprendre des démarches, vous pouvez bénéficier de conseils.
Les coordinatrices du service “coordination enfance en danger” à la DSDEN sont Mesdames :
- Mélanie PINKELE
- Elisabeth FLEUREAU
- Johanna BROCHU.
Leur rôle est surtout d’aider les enseignants à rédiger les IP ou signalements, les aider à distinguer les deux. Évidemment donner des conseils. Pour les contacter :
03.69.20.93.19 ou 06.82.30.80.87
La circulaire 2023-2024 et ses annexes indiquent numéros utiles, résumé des démarches.
- Circulaire départementale enfance en danger
- Annexe 1- Les différents types de situation en Protection de l’Enfance
- Annexe 2- Contacts utiles
- Annexe 3- Signalement
- Annexe 4- Information préoccupante
- Annexe 5- Procédure Enfance en Danger 2023
- Annexe 6- Définition protection de l’enfance 2023
- Annexe 7- Indicateurs de risques et de dangers