La liminaire de l’UNSA Éducation ICI
Réponse du DASEN aux liminaires : Il est particulièrement touché par le courrier du collègue qui est juste et rappelle exactement les missions de l’école.
Suite à l’horreur à Arras, il y a eu un courriel du ministre le jour même vers 13h pour apporter son soutien aux personnels puis le lendemain par le recteur. L’émotion est partagée et généralisée « à tous les étages » suite à cet événement dramatique. Le DASEN indique régulièrement à la préfète qu’il faut apporter un point d’attention prioritaire aux établissements du 1er degré, également auprès des 3 procureurs (Strasbourg, Saverne, Colmar) pour apporter des réponses face aux intrusions. Une FS départementale a été réunie en urgence pour avis et échanges. Un travail sur la sécurité des écoles est prévu en collaboration avec la préfète, les maires, les collectivités territoriales. [Ndlr : Ce n’est qu’une répétition de ce qui a été dit en FS réunie en urgence, rien de neuf donc depuis…]
Par rapport à l’école inclusive : le DASEN observe, en effet, que le sujet est régulièrement mis sur le tapis, [Ndlr : on est content de le savoir], le DASEN y travaille !
Après avoir adopté l’ordre du jour, validé le PV de la dernière instance nous abordons :
1. L’obligation de l’employeur envers les personnels bénéficiant d’une R.Q.T.H. et gestion R.H. de ces personnels (Mme Monsch, correspondante Handicap académique était présente)
Suivi des personnels en situation de handicap : le ministère transmet des listes de personnels avec RQTH, qui sont contactés par la mission Handicap qui, elle, informe des droits.
Signalement de la RQTH : pas obligatoire mais la mission veut inciter à le faire car le budget alloué à l’Académie est proportionnel au taux de handicap.
Aujourd’hui, il y a 3,87% de personnes qui se signalent (taux de personnels titulaires de RQTH), c’est faible or beaucoup plus d’aménagement mais sans assez de moyens. Se signaler auprès de la mission handicap est une démarche individuelle.
Travail étroit avec les différents partenaires : RH, infirmière, psychologue, DPE, chefs de services.
Accompagnement pour pathologie mentale : orientation vers médecine de prévention qui met en place prestation d’accueil spécifique pour maintenir dans l’emploi.
Une enquête va être réalisée car un outil de pilotage local est mis en place pour un nouveau plan d’aide et d’accompagnement des personnels en situation de handicap.
Beaucoup de RQTH ne passent pas par la mission handicap mais des aménagements (temps partiel, allègement de service, priorité au mouvement, …) sont quand même réalisés par l’administration directement.
Des accompagnements comme le détachement sur d’autres postes, favoriser les mutations en cas d’urgence même en cours d’année, favoriser le télétravail, possibilité de reclassement, entretien et bilan de carrière, relèvent plus de la Mission Handicap. Elle propose aussi son rôle de médiation en cas de non suivi ou d’impossibilité d’adaptation ou de suivi des préconisations. De la formation peut-être proposée pendant l’arrêt maladie. Le BO de février indique les rares postes adaptés (4 ou 5 par an sur la France) pour reclassement qui sont disponibles.
La FS questionne : Comment est traité le refus de candidature d’un candidat avec RQTH ? Pourquoi la candidature est-elle indiquée comme non valable ? Pourquoi certaines préconisations ne sont pas suivies ? Pourquoi faut-il menacer pour obtenir ? La FS demande le profil de préconisations qui ne sont pas suivies. Une justification devrait être donnée à l’employé·e si l’employeur n’a pas les moyens de mettre en œuvre la préconisation.
Avis n°1 2023-11-08 : La CSASD-FS 67 demande à l’IA-DASEN de faire appliquer les directives des Lignes directrices de gestion du 25-10-2021 concernant les postes à profil et à exigences particulières qui indiquent que : Les procédures spécifiques de sélection des personnels prennent en compte les compétences et/ou aptitudes et/ou qualifications requises. Parmi les profils en adéquation avec le poste offert, les demandes des agents relevant d’une priorité légale seront jugées prioritaires. Il est donc nécessaire pour les membres des commissions concernées de savoir quels candidats relèveraient d’une priorité légale. Adopté à l’unanimité.
2. Soins effectués par un enseignant et cadre réglementaire :
Aucune obligation ! La formation des enseignants à ces gestes doit être opérée par une infirmière s’il y a un PAI. Mais ce n’est pas obligatoire. Appeler le 15 en cas d’urgence. Le manque criant de médecin scolaire ne permet pas d’accompagner l’ensemble des PAI.
3. Réponse aux avis du 21 septembre 2023 ICI
En rapport avec l’avis n°7 : Quelles discussions avec l’ARS ? Du concret ? Nous dénonçons la souffrance grandissante des collègues accueillant les élèves relevant d’ESMS faute de place.
4. Situations sur les punaises de Iit dans le département
– Retours des établissements touchés. Ce n’est pas une question d’hygiène et ce n’est pas vecteur de maladies. Le traitement est très long. La FS rappelle qu’il ne faut pas minimiser les alertes et appelle à une réaction plus rapide.
– Prise en charge des frais des personnels touchés via les établissements : pas dans le cadre d’un risque professionnel, ce n’est pas une maladie professionnelle.
– Prises en charge sanitaire et psychologique des personnels touchés dans le cadre de Ieurs missions : pas de réponse
5. Validations des réponses et observations aux fiches S.S.T :
Il faut trouver une solution à la rédaction des réponses aux fiches. Le retard s’accumule. L’administration a du mal à avoir des réponses des établissements/des écoles. Elle propose de ne plus répondre à toutes les fiches. La réponse de l’IEN ou du chef d’établissement suffirait. [Ndlr : quelle blague]. La FS suggère que le conseiller de prévention puisse peut-être être suppléer pour avoir le temps de préparer le travail en amont des GT « rédaction de fiches ».
6. Rapports des visites de la FS du 12 et 19 octobre 2023 et D.G.I.
– École République de Bischheim Un DUERP serait à rédiger.
– Cité scolaire Henri Meck de Molsheim
– Retour sur le signalement de D.G.I. à l’école Louis Pasteur le 22 juin 2023 : pas de nouvelles, l’administration n’en sait pas plus.
Avis n°2 2023-11-08 : Lors des visites d’établissement prévues à l’article 63 du décret 2020-1427, la CSASD-FS 67 demande à l’IA-DASEN de les effectuer en présence du président de la formation spécialisée ou de son représentant et d’être assisté systématiquement pour la visite des locaux par le conseiller de prévention ou par l’ISST. L’objectif est de garantir la présence d’un représentant de l’administration pendant les entretiens des personnels afin de permettre à une partie de la délégation de visiter l’ensemble des locaux. Adopté à l’unanimité
Avis n°3 2023-11-08 : La CSASD-FS 67 demande à l’IA-DASEN qu’il s’assure que les moyens donnés à la formation pour le plan Phare soient à la hauteur des enjeux et des annonces ministérielles et ne se limitent pas à une information par visio-conférence pour 50 personnels convoqués dans un établissement sans possibilité d’entendre correctement les intervenants ni d’interagir avec eux. Adopté à l’unanimité moins une abstention (SNALC)
Avis n°4 2023-11-08 : La CSASD-FS 67 demande à l’IA-DASEN de rappeler aux supérieurs hiérarchiques qu’aucun personnel ne doit jamais « s’habituer à la violence » et que ni intrusion ni violence quelles qu’elles soient ne sont à banaliser. Elle demande que l’IA DASEN s’assure que lors d’une intrusion dans un établissement, le supérieur hiérarchique consacre systématiquement un temps d’échange et de soutien aux personnels qui en expriment le besoin. Adopté à l’unanimité