Je suis PES à 100% en classe, j’ai le droit à la prise en charge de mes déplacement lorsque je vais en formation !
Les stagiaires exerçant à temps complet et amenés à suivre ponctuellement des modules de formation dans le cadre de leur parcours de formation adapté bénéficient du remboursement de leur frais de déplacement selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 20 décembre 2013 ministériel pris pour son application.
Consulter la circulaire rectorale Frais de déplacements 2020-2021
et ses annexes (nouvelle circulaire à venir)
Pour qui ?
Titulaires, stagiaires et même personnel non titulaire et que vous êtes :
- En mission ponctuelle
- Affecté en services partagés (complément de service)
- TZR assurant un remplacement continu pour la durée de l’année scolaire
- En stage ou action de formation initiale ou continue (y compris les conférences ou animations pédagogiques)
- Convoqué à des réunions tenues à la demande de l’administration pour l’exécution du service appelé à vous présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisés par l’administration
Les textes: Décret 2006-781 du 3 juillet 2006
Circulaire d’application n° 2015-228 du 13-1-2016
Les conditions
Les frais de déplacement sont par ailleurs subordonnés à 4 conditions cumulatives :
- sortir de sa résidence administrative et des communes limitrophes
- sortir de sa résidence personnelle
- être en déplacement sur la base d’une mission de service
- ne pas percevoir d’indemnité au même titre ( ISSR ou remboursement domicile – travail)
Attention à la notion de commune dans tout ce qui touche aux déplacements: constituent 1 seule et même commune toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Circulaire n°2015-228 du 13-1-2016 art 2
Annexe 1 Communes limitrophes
Le tarif de remboursement retenu pour les frais de déplacements :.
- Tarif SNCF 2nde classe quand une ligne existe.
- Indemnités kilométriques quand il n’y a pas de ligne SNCF sur le trajet considéré.
- A noter : le point de départ retenu pour le déplacement peut être soit la résidence administrative, soit la résidence privée. Le choix est opéré par l’administration en faveur du trajet le plus court.
Taux des indemnités kilométriques par trajet aller Arrêt du 15 mars 2022
Procédure concernant les frais de déplacements liés à la formation continue
– Télécharger et ou imprimer les états de frais disponibles sur le site académique (fichier Excel) :https://pro.ac-strasbourg.fr/outils-et-services/prise-en-charge-des-frais-de-deplacement/
– transmettre l’état des frais accompagnés des pièces justificatives au service concerné par courriel à ce.dafor@ac-strasbourg.fr
En cas de difficultés, s’adresser à ce.dafor@ac-strasbourg.fr