La protection fonctionnelle

Modèle du courrier de demande ICI

L’état est tenu de protéger ses agents
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule dans son article 11 que « les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales ». La loi dispose que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victime dans l’exercice de leurs fonctions… ».

 Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Le terme d’agent public recouvre l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaire, ainsi que les agents contractuels de droit public, dont les maîtres auxiliaires et les assistants d’éducation.
Le conjoint, les enfants et ascendants de l’agent peuvent également en bénéficier.

Pour quelles raisons ?
Le fonctionnaire est victime d’une infraction pénale, d’un délit :
– atteintes physiques (violence, voies de fait…) ;
– atteintes morales (diffamation, menaces injures, outrages, harcèlement, …).

Concrètement, lorsque le fonctionnaire fait l’objet de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations, d’outrages ou de harcèlement, à condition qu’il puisse être établi un lien de cause à effet entre l’agression subie et les fonctions exercées ;

Peu importe que cette agression ait lieu en dehors du temps et du lieu de travail, l’État doit saisir le Procureur de la République et prendre en charge les frais de la procédure judiciaire engagés par l’agent, dont les frais d’avocat.

Parallèlement, l’administration doit prendre toutes les mesures de nature à faire cesser les troubles.

Procédure
En pratique, l‘agent victime d’une agression doit en faire la déclaration à son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais. Si le lien entre l’agression et la qualité d’agent public ne ressort pas clairement de la relation des faits, il convient de joindre à la déclaration toutes les pièces susceptibles d’en établir l’existence (procès-verbaux de police ou de gendarmerie, témoignages, etc.).

Le supérieur hiérarchique transmet ce dossier, accompagné de son propre rapport circonstancié, au recteur d’académie. C’est ce dernier qui a compétence pour accorder la protection statutaire et déterminer la forme qu’elle doit revêtir.

Le supérieur hiérarchique à un délai de trois jours ouvrables à compter de la date des faits pour transmettre les pièces du dossier au rectorat.

Pièces constitutives du dossier
L’agent victime de préjudices liés à l’exercice de ses fonctions doit en tout premier lieu les signaler à son supérieur hiérarchique. Afin de demander la protection et se donner les meilleures chances de l’obtenir, il doit produire :
un courrier sollicitant la mise en œuvre de la protection statutaire adressé au recteur, sous couvert du responsable hiérarchique ;
un rapport circonstancié comportant un avis sur le lien de causalité entre les dommages subis et les fonctions exercées par le demandeur ;
les témoignages en sa possession ;
le texte du dépôt de plainte auprès des autorités de police judiciaire ;
une copie du certificat médical et éventuellement les avis d’arrêt de travail.

Délais
Si le supérieur hiérarchique à l’obligation de transmettre le dossier dans un dossier de 3 jours après les faits pour des questions d’assurance, il n’y a aucune mention d’un délai dans les textes de loi, concernant la victime.

Néanmoins, la protection statutaire doit être sollicitée dans les délais les plus brefs par la voie hiérarchique. En effet, à trop attendre le juge pourrait considérer que le danger est passé et que la protection fonctionnelle n’a plus lieu d’être.

Contenu de la protection fonctionnelle
     1) Prévention
L’administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien.
Lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser (par exemple, changer le numéro de téléphone professionnel de l’agent, lui proposer un changement d’affectation, lui signifier son soutien par courrier, lors d’un entretien, par un communiqué, …, intervenir auprès de l’auteur des attaques, …).

     2) Assistance juridique
L’administration doit apporter aux agents l’assistance juridique dont ils ont besoin
dans le cadre des procédures judiciaires qu’ils ont eux-mêmes engagées ou dont ils font l’objet.

L’agent peut choisir l’avocat de son choix. S’il le souhaite, son administration peut l’assister dans ce choix. L’administration n’est pas tenue de prendre en charge la totalité des frais.

La protection fonctionnelle peut consister dans le remboursement des frais engagés par l’agent lorsqu’il a initié une action contre l’auteur des faits avant de formuler sa demande de protection fonctionnelle.

     3) Réparation des préjudices
L’administration doit réparer les préjudices subis par les agents avant même toute action en justice contre l’auteur des faits.

Cas de refus de la protection fonctionnelle
– Le bénéfice de la protection fonctionnelle peut être refusé à un agent public si les injures ou outrages subis ne sont pas suffisamment graves
Si l’agent n’est pas visé par des violences ou injures, l’administration n’est pas tenue de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Textes de référence