Décret Peillon : n° 2013-77 du 24 janvier 2013 (JORF n° 0022 du 26 janvier 2013) ICI
Décret Hamon : n° 2014-457 du 7 mai 2014 (JORF n° 0107 du 8 mai 2014) ICI
Pour répondre à des interrogations récurrentes : la FOIRE AUX QUESTIONS
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