Le décret n°2020-529 du 5 mai 2020 a modifié le décret 85-986 du 16 septembre 1985.
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur concernant le congé parental des fonctionnaires et la disponibilité pour élever un enfant.
Ce décret d’application met en œuvre les dispositions de l’article 85 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Congé parental
Dorénavant le congé parental est accordé par période de 2 à 6 mois, contre 6 mois auparavant. Si le délai de demande initiale reste inchangé (2 mois), il passe à un mois pour la demande de renouvellement.
La durée du congé est celle que vous choisissez. Il suffit de préciser à l’administration lors de votre demande la date de début et de fin de congé, tant que celui-ci est compris entre 2 et 6 mois.
A la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré à sa demande dans son administration d’origine ou de détachement. Quatre semaines avant sa réintégration, il bénéficie d’un entretien avec le responsable RH de son administration d’origine ou de détachement. Dans le dernier cas, il est détaché pour une durée au moins égale à celle restant à courir du détachement initial.
Le fonctionnaire demandant la fin anticipée du congé parental sera réintégré dans les mêmes conditions que s’il était arrivé au terme de son congé.
Disponibilité pour élever un enfant
A compter de maintenant, la mise en disponibilité est accordée de droit pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans, contre 8 ans auparavant.
La durée de mise en disponibilité pour cette nouvelle disposition reste inchangée et ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
Rappel
En matière d’avancement, depuis la promulgation de la Loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique, le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement dans la limite d’une durée de 5 ans pour l’ensemble de sa carrière.