Le premier texte qui nous intéresse est l’article R 123-21 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Ce texte nous apprend que plusieurs structures distinctes peuvent cohabiter dans le même ERP (Etablissement Recevant du Public : l’ERP peut être composé d’un seul ou de plusieurs bâtiments, loi du 25 juillet 1980, article GN 2) sous la condition qu’une seule et même personne soit Responsable Unique de Sécurité (RUS).
En effet, même si les directeurs ne le savent que rarement, ils sont bien RUS quand l’ERP qui accueille l’école ne sert qu’aux activités scolaires.
C’est d’ailleurs pourquoi le maire doit demander l’avis du Conseil d’Ecole pour une utilisation en dehors des heures de formation initiale et continue (L 212-15 du code de l’éducation), cet avis officialisant le transfert de responsabilité du directeur vers le maire pendant la durée de cette utilisation. A noter que pour cette même utilisation extérieure mais pendant les heures de formation initiale et continue, ce n’est plus l’avis du CE qui est demandé mais bien l’accord de cette instance et qu’une convention doit obligatoirement être passée entre la collectivité intéressée et l’établissement scolaire (L 216-1 du code de l’éducation).
Dans le cas où l’ERP accueille deux écoles, ce sera donc un des directeurs qui sera RUS sur « proposition » du DASEN.
Dans le cas où l’ERP accueille l’école et, par exemple, le service de restauration scolaire, la décision sera prise par le maire et le DASEN.
Toutefois, il n’est pas dans les missions du directeur (décret 2023-777, circulaire 2014-163 et circulaire 97-178) d’assurer la responsabilité de l’ERP quand ce dernier accueille des structures hors éducation nationale ; le directeur peut donc refuser cette mission.
Suite à notre intervention, notre analyse est confirmée par la circulaire départementale du 22 septembre 2015 à lire ici.
Pour les plus curieux, voici les missions du RUS (listing mis à disposition sur le site de l’académie de Clermont-Ferrand) :
- 1. Mission administrative :
– Accueille la commission de sécurité lors de ses visites et lui rend compte des dispositions prises en matière de sécurité incendie;
– Réceptionne les courriers émanant de l’autorité administrative et les transmets pour information et/ou action aux différents exploitants;
– Veille à l’ouverture et à la tenue à jour du registre de sécurité pour l’ensemble des équipements et parties communes;
– Centralise et annexe au registre de sécurité l’ensemble des documents assurant la traçabilité des actions menées en matière de sécurité incendie (courriers, dossiers d’aménagement, plans, PV, rapports d’organisme de contrôle, compte-rendus d’intervention techniques.
- 2. Mission d’information :
– Informe les exploitants des conditions particulières à respecter dans l’établissement au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique;
– Informe les propriétaires ou le gestionnaire des problèmes liés à la sécurité incendie;
– Informe le cas échéant l’administration des difficultés rencontrées dans l’application du règlement de sécurité.
- 3. Mission de contrôle :
– Mettre en œuvre les moyens de 1ère intervention et assure l’évacuation du public;
– Maintenance nécessaire à l’entretien des installations et équipements de sécurité;
– Contrat d’entretien obligatoires et vérifications techniques périodiques;
– Levée des prescriptions de la commission de sécurité des observations des organismes de contrôle et techniciens compétents;
– Exercices périodiques d’instruction des personnels;
– Tenue d’un registre de sécurité pour chaque exploitation;
– Absence de travaux dangereux réalisés en présence du public ou faisant courir un risque pour celui-ci;
Pour conclure, à devenir RUS, on risque fort d’en perdre son latin…