Malgré leur nouvelle définition issue de la loi de transformation de la Fonction publique, les prérogatives de la CAPD (à laquelle siègent majoritairement vos représentants du personnel du SE-Unsa 67) comportent toujours l’examen des décisions individuelles de refus concernant une demande d’autorisation de travail à temps partiel ou une demande de mise en disponibilité.
Pour commencer, il est important de contacter votre équipe SE-Unsa 67 pour vérifier que vos droits ont bien été respectés.
Certaines disponibilités sont en effet de droit et donc non refusables. C’est notamment le cas des disponibilités pour suivre le conjoint ou encore élever un enfant de moins de 12 ans.
Les disponibilités dites sur autorisation ne peuvent être refusées que pour nécessité de service, encore faut-il que les nécessités de service soient réelles.
Une fois vos droits vérifiés, quel que soit le type de la disponibilité que vous avez demandée et les raisons du refus de l’administration, nous vous conseillons de saisir votre Commission Administrative Paritaire Départementale afin que votre demande soit défendue par les élu·es du personnel du SE-Unsa 67.
Sur simple demande, le SE-Unsa met à votre disposition un modèle-type de saisine de la CAPD.