En novembre, à la suite de l’intervention du SE-Unsa, le ministère a décidé de régulariser l’indemnité REP/REP+ pour les AESH et les AED, mais en limitant l’effet rétroactif aux années 2021 et 2022 au prétexte de la prescription quadriennale.
Le SE-Unsa déplore la décision du Conseil d’Ét
Estimant la décision du Conseil d’État injuste, le SE-Unsa avait alors déposé un recours auprès du Conseil d’État pour obtenir la levée en urgence de la prescription quadriennale.
Le Conseil d’État a finalement rejeté notre recours le 8 avril 2026 : il ne sera pas possible de demander une rétroactivité au-delà des 4 années précédant la demande.
Et maintenant ?
Le SE-Unsa avait interpellé le ministère en décembre pour que le versement des rappels de rémunération – parfois conséquents – n’entraîne aucune perte de droits sociaux, comme la prime d’activité, les allocations logement, les bourses scolaires, etc.
Nous demandions également que ces rappels puissent être déclarés comme revenus différés, afin d’éviter une imposition injustement trop lourde.
À ce jour, le ministère fait la sourde oreille et n’a pas donné suite.
>> Lire notre courrier du 8 décembre
Nous allons renouveler notre interpellation envers le ministère sur ce point car il serait inacceptable que la correction d’une injustice entraîne une nouvelle pénalisation financière pour les AED et les AESH.
Le SE-Unsa 67 continue de vous accompagner
Parce qu’il est indispensable de faire valoir vos droits, le SE-Unsa 67 est là pour vérifier que le montant dû calculé par l’administration est correct et qu’il comporte bien tous les éléments.