Depuis février, la rupture conventionnelle a été pérennisée. Cependant, les décrets d’application n’avaient pas été publiés, mettant en difficulté les personnels ayant fait leur demande pour la rentrée 2026. Ils l’ont enfin été début août 2026, non sans faire des coupes drastiques dans le calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Les demandes de rupture conventionnelle devront être adressées au service RH (coordonnées en annexe) d’ici le 18 septembre 2026 pour une mise en œuvre effective au 1er janvier.
Des collègues dans une attente insoutenable
Depuis la pérennisation de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique, les personnels de l’Éducation nationale ayant sollicité une rupture conventionnelle pour la rentrée scolaire sont dans une situation d’incertitude particulièrement préjudiciable. En attente d’une réponse et de connaître les conditions exactes de leur départ, beaucoup se sont retrouvés dans l’impossibilité de se projeter sereinement dans leur nouvelle vie professionnelle.
La publication tardive en août des décrets risque de remettre en question le projet de ces personnels compte tenu des délais de traitement des dossiers.
Cette situation est d’autant plus difficile à vivre que les nouvelles modalités s’accompagnent d’une baisse des montants de l’indemnité de rupture conventionnelle. Pour des agents qui ont engagé une démarche de départ mûrement réfléchie, cette diminution vient fragiliser davantage des projets professionnels déjà rendus incertains par des mois d’attente et d’absence de visibilité.
L’indemnité de rupture conventionnelle quasiment divisée par deux
Le décret du 6 août 2026 modifie de manière importante le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. La baisse concerne à la fois le montant minimal garanti et le plafond maximal de l’indemnité.
En effet, les modalités de calcul du montant plancher ont été modifiées à la baisse. Les montants planchers sont diminués, parfois de moitié selon l’ancienneté, tandis que le plafond de l’indemnité est tout simplement divisé par deux.
À titre d’exemple, pour un agent disposant de 20 ans d’ancienneté et d’une rémunération brute annuelle de 36 000 €, l’indemnité minimale passe de 21 000 € à 11 750 €.
L’avis du SE-Unsa
L’attente de publication des textes et la diminution des montants de l’indemnité sont purement et simplement scandaleuses.
Pour le SE-Unsa, cette publication tardive a mis en difficulté de nombreux collègues ayant fait leur demande en cours d’année scolaire dernière, pour une fin d’activité prévue à cette rentrée.
Par ailleurs, la baisse des montants planchers et plafonds de l’indemnité est un coup de poignard dans le dos des collègues qui avaient fait leur demande sur les bases des modalités précédentes. Et ce, d’autant plus qu’elle est exclusivement dictée par des considérations d’économies budgétaires. Une fois encore, ce sont les personnels qui sont appelés à payer le prix des choix budgétaires de la Fonction publique.
Pour les dossiers en cours, le SE-Unsa demande qu’a minima, le calcul de l’indemnité soit fait sur la base des anciens montants planchers en raison de l’entrée en vigueur tardive des nouvelles règles et des budgets non consommés pour 2026.