L’étude des recours pour refus de temps partiel / disponibilité a mis à jour l’opacité du traitement des demandes des collègues.
La déclaration liminaire du SE-Unsa
Balance départementale:
Contrairement aux années précédentes, le département manque de personnels pour occuper tous les postes. Le 67 est donc déficitaire.
Les causes : un nombre de départs à la retraite significativement plus important que l’année dernière. Une augmentation de la dotation départementale (cf Carte scolaire)
Les conséquences : “un regard plus strict sur les temps partiels et les disponibilités” , le refus d’octroi de ruptures conventionnelles.
Les personnels ayant eu un refus de rupture conventionnelle ont pu bénéficier ou d’un temps partiel ou d’une disponibilité.
Temps partiels non accordés
Sur près de 900 demandes de temps partiel faites dans le département , 572 demandes sont sur autorisation. A ce jour, l’administration a refusé 36 demandes. 13 recours ont été formulés
L’IA annonce avoir accordé tous les 50% sur autorisation, mais pour les 75 % et 80%, avoir appliqué les “critères” suivants :
- enfants de moins de 12 ans
- situations médicales
De la liste restante, “les IEN ont enlevé des collègues qui font l’objet d’une situation particulière.” Certains IEN ont rencontré les collègues.
A l’annonce de ces éléments, le SE-Unsa a demandé une interruption de séance . Les représentants du personnel se sont indignés du manque de transparence et donc potentiellement d’équité de l’étude des demandes . A situation personnelle égale, nous relevons une différence de traitement puisque l’analyse de la demande a été faite en fonction de la quotité demandée. En outre, les collègues ne connaissaient pas les critères en amont. Nous demandons le gel pour cette année.
L’IA-DASEN refuse.
Après présentation des recours individuels, l’IA-DASEN revient sur 3 refus de temps partiel.
Le SE-Unsa demande alors une application rétroactive à cette CAPD des critères. C’est à dire, que parmi les personnes qui font face à un refus, si des situations médicales attestées par la médecine de prévention venaient à se signaler, le temps partiel puisse être accordé.
Le secrétaire général (à ce moment de la CAPD, l’IA-DASEN est allé honorer d’autres obligations ) ne le garantit pas. C’est l’IA-DASEN qui décidera.
Pour le SE-Unsa la ligne rouge est franchie : non seulement, les éléments discriminant ne sont pas connus de tous , le traitement des situations est inéquitable, mais les critères annoncés…ne sont pas des critères !
Disponibilités non accordées
Les 172 demandes de renouvellement ont été accordées. Il y avait 45 premières demandes, dont 9 de droit. Et 19 refus.
6 recours et 5 saisines de la CAPD
L’IA-DASEN n’a revu aucune situation.
Points divers :
- Pas de garantie du volontariat pour les formations en constellation
- Règle d’affectation des TRS
- Classe exceptionnelle et changements dans les viviers
- Indemnité pour accompagnement d’un M2 en alternance
- Plus d’interventions en animations pédagogiques pour les EMF
- Forum des métiers de l’ASH
- Ineat-exeat : bilan et demandes encore possibles
- Versement complémentaire de l’ISAE et prime REP (+) pour les T1
- …
Les réponses de l’IA-DASEN à ces points divers : 21-07-06 Points divers CAPD