Directrices et directeurs ont été destinataires via leur IEN d’une proposition de courrier à destination des parents qui souhaitent partir en vacances pendant le temps scolaire.
Mais quel est le contenu de ce courrier ?
Il ne contient qu’un rappel quant à l’obligation de scolarisation de trois à seize ans, ce qui est, législativement parlant, inexact puisque cette obligation est l’inscription en PS l’année civile des trois ans de l’enfant (et pas à trois ans comme le laisse supposer cette affirmation) sauf en cas d’instruction dans la famille qui nécessite une demande préalable de dérogation.
Courrier bien incomplet puisque manque les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation, sanctions prévues notamment par :
- l’article R624-7 du code pénal prévoyant une amende de 4ème classe dont le montant est déterminé dans l’article 131-12 de ce même code, à savoir jusqu’à 750 €.
- L’article 227-17 du code pénal qui prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende quant au « fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur … » (pour les cas les plus graves dont les multirécidivistes).
Pour résumer, alors que directrices et directeurs pouvaient renvoyer les parents demandeurs vers l’autorité hiérarchique, il leur appartient maintenant de se substituer à cette autorité impliquant une charge de travail supplémentaire en devant écrire dans un courrier aussi incomplet qu’inutile ce qu’ils ont déjà dit et même écrit via le cahier de liaison, l’ENT, le courrier électronique et/ou oralement.
Simplification des tâches qu’ils disaient ? Chacun·e se fera son idée. Pour le SE-Unsa 67, c’est tout vu : transfert de responsabilité, transfert de mission, transfert de tâche…
L’avis du SE-Unsa 67
Continuez à faire comme avant et transmettez ces demandes à votre IEN.
Il prend en charge c’est bien, il ne le fait pas, de toute façon ce courrier n’aura aucun impact.