Devoir de réserve : le SE-Unsa dénonce des demandes abusives pendant la période électorale

En cette période électorale les recteurs et IA-Dasen prennent parfois l’initiative de demander aux personnels de ne pas participer à des réunions publiques.


Le SE-Unsa rappelle que :

  • la période de réserve est un usage réservé aux hauts fonctionnaires (Préfet et son administration, Directeur de services départementaux ministériels ou interministériels…) ;
  • le devoir de réserve n’existe pas, contrairement au secret professionnel (article 26 de la loi portant statut de la Fonction publique dite loi Anicet Le Pors)  ;
  • l’article 6 de la même loi garantit la liberté d’expression aux fonctionnaires ;
  • un fonctionnaire peut être candidat à une élection.

Le SE-Unsa demande le respect de la loi.

En cas de problème, adressez-vous au SE-Unsa 67 au 03.88.84.19.19. ou à 67@se-unsa.org.