La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est une disponibilité qui est de droit et ne peut donc être refusée par l’administration.
Elle était donc accordée mais pendant cette période, toute activité salariée était strictement interdite dans notre département (voir par exemple la circulaire disponibilité pour la rentrée 2021), ce qui est non conforme à la législation.
Le SE-Unsa 67 a donc contacté l’Inspecteur d’Académie (le 23/10/2021) pour que cette possibilité soit rendue effective et non strictement interdite dans le Bas-Rhin, conformément au décret du 16 septembre 1985 (article 42 et suivants). Nous nous sommes appuyés sur :
- ce décret qui n’exclut aucunement qu’une personne placée en disponibilité de droit pour élever un enfant puisse travailler ;
- le rapport d’activité de 2009 de la commission de la déontologie de la fonction publique qui dans sa page 47 rappelle cette possibilité.
Dans sa réponse du 12/10/2021, le Secrétaire Général de la DSDEN nous rappelait que c’était une possibilité en tant qu’activité accessoire et précisait :
- que ce point « devrait » être inclus dans la prochaine circulaire sur la disponibilité (c’est chose faite)
- les conditions pour que cette autorisation soit accordée (voir le mail réponse du Secrétaire Général).
L’avis du SE-Unsa 67
Le SE-Unsa 67 ne peut que se féliciter d’une avancée notable dans ce domaine et de l’application de la législation en vigueur.
Le SE-Unsa 67 restera vigilent quant à la réelle application de cette disposition et accompagnera les collègues qui se verraient essuyer un refus non argumenté.
Mail du SE-Unsa 67 (23/09/2021)
Mail en réponse du SG (12/10/2021)