Forfait « Mobilités durables » : ça bouge

Date limite de dépôt des demandes repoussée au 31 janvier 2023 selon la circulaire rectorale !
En savoir plus ICI.

Les modalités relatives au forfait « Mobilités durables » ont été modifiées. Il est accessible aux agents stagiaires, titulaires, contractuels, AED et AESH.

Le Décret 2020-543 (version au 16/12/202 en lien) a été modifié par le décret 2022-1562 et l’arrêté indiquant montants et conditions a été publié.

Alors 100€ ? 200€ ? 300€ ? Conditions pour chacun des montants ?

• Circulaire départementale forfait mobilités durables 2022
• Demande de forfait mobilités durables 2022

Nombre de jours 

À partir du 1^er janvier 2022, un minimum de 30 jours par an d’utilisation d’un ou plusieurs moyens de transport éligibles est nécessaire au lieu de 100 jours auparavant. 

Montant

À partir du 1^er janvier 2022, le montant annuel est porté à :

• 100 € pour une utilisation entre 30 et 59 jours
• 200 € pour une utilisation entre 60 et 99 jours
• 300 € pour une utilisation d’au moins 100 jours

Pour inciter les agents publics à utiliser des modes de déplacement alternatifs, le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique demandent l’augmentation du montant du forfait Mobilités durables à hauteur de 700 € annuels, comme pour les salariés du privé.

Demande

La demande est à déposer avant le 31 décembre 2022 pour les déplacements effectués pendant l’année 2022. Une déclaration sur l’honneur certifiant le nombre de jours d’utilisation d’un ou plusieurs des moyens de transport éligibles est suffisante. L’employeur demandera un justificatif pour le covoiturage. Les autres modes peuvent faire l’objet d’un contrôle.

Moyens de transport éligibles

Depuis la création du forfait en 2020, seuls étaient pris en compte les déplacements à vélo et le covoiturage.

Depuis le 1^er septembre 2022, sont également pris en compte :

• les engins de déplacement personnel motorisés : trottinette électrique, monoroue, hoverboard, gyropode…
• l’utilisation de services de mobilité partagée
• les services d’autopartage

Le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique revendiquaient cet élargissement du forfait à ces modes de déplacement pour les agents publics. Elle continue à demander l’extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.

Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement

Depuis 2010, les abonnements des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment à un ser­vice public de loca­tion de vélo sont remboursés partiellement par l’employeur. 

À partir du 1^er septembre 2022, ce remboursement devient cumulable avec le forfait Mobilités durables, à condition que cette demande ne concerne pas le même abonnement. Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un même trajet le train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au remboursement partiel de son abonnement et au forfait Mobilités durables. 

Cette mesure répond à une revendication du SE-Unsa et de l’Unsa Fonction publique. 

L’avis du SE-Unsa

Il y a urgence à chan­ger les habi­tu­des de dépla­ce­ment du quotidien. Il faut s’en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc être exemplaires. Pour le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique, il est indispensable que l’État permette aux agents publics de s’inscrire dans la sobriété énergétique lors de leurs déplacements. Pour cela, le montant du forfait Mobilités durables doit impérativement être rapidement rehaussé.