Un texte et un arrêté sont venus assouplir les conditions pour bénéficier du forfait « mobilités durables » ouvrant les droits à un plus grand nombre (moyens de déplacements élargis, durée minimale abaissée, etc., voir ICI ).
Le SE-Unsa 67 a saisi le Dasen pour la pleine application de ce texte et plus de souplesse dans les délais de remise de la demande d’attribution.
En effet, en regard aux nouvelles conditions d’attribution de ce forfait, la circulaire départementale et le document de demande annexé sont de fait obsolètes.
Le SE-Unsa 67 a donc écrit au Dasen pour lui demander :
- la réécriture de la circulaire départementale du 6 octobre et du document de demande de ce forfait;
- le report au 31 janvier de la date limite de dépôt des demandes d’attribution.
Nous sommes dans l’attente de sa décision que nous vous communiquerons dès réception.