Personnel vulnérable dans la fonction publique (mise à jour au 26/11/2020)

26-22-2020 : en complément de la circulaire rectorale, le document à remplir pour les agent·e·s dans l’impossibilité de faire garder leur(s) enfant(s) de – de 16 ans ou handicapé(s)

Attestation sur l’honneur garde d’enfant

23-11-2020 : une circulaire rectorale éclaircit la situation pour les personnels “cas confirmés”, les personnels vulnérables, les personnels “cas contact”, les personnels partageant leur domicile avec une personne vulnérable, la prise en compte des personnels sans solution de garde pour des enfants de moins de 16 ans.

Le décret 2020-1365 du 10 novembre 2020 abroge le décret 2020-1098 du 29/08/2020 qui restreignait les pathologies ouvrant droit à la possibilité du travail en distanciel ou d’être mis en ASA. Il ajoute même un nouveau critère.

Pour retrouver la liste des pathologie ouvrant droit ou au travail a distance ou à l’ASA, c’est ICI.

Une ordonnance du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui restreignait les pathologies ouvrant droit à la possibilité d’être en télétravail ou en ASA.

Nous sommes donc dans l’attente de la transposition de ces dispositions au sein de notre ministère.

Le 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu une ordonnance qui suspend l’exécution des articles du décret du 29 août 2020. Ces articles réduisaient à quatre – contre onze auparavant – les situations définissant les critères de vulnérabilité, excluant ainsi certaines personnes, considérées préalablement comme vulnérables, du droit d’être placées en situation de télétravail ou d’ASA.

Lundi 19 octobre 2020, le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, Luc Farré a été reçu par la ministre de la transformation et de la Fonction publiques, Mme Amélie de Montchalin.

 Il lui a été précisé que la nouvelle doctrine était en cours d’élaboration suite à la décision du Conseil d’État. C’est donc l’ancien décret qui devrait s’appliquer. Le Conseil d’État a toutefois validé le retour au travail des proches des personnes vulnérables.

Le SE-Unsa et l’Unsa Fonction Publique saluent l’ordonnance du Conseil d’Etat. Ils avaient vivement dénoncé le décret du 29 août dès sa parution. Le SE-Unsa et l’Unsa Fonction Publique demandent au gouvernement de maintenir la liste initiale du 5 mai 2020 des critères de vulnérabilité, définie par le Haut Conseil de Santé Publique.

En effet pour le SE-Unsa et l’Unsa Fonction Publique, compte tenu de la situation épidémique, la protection des agents vulnérables est indispensable.

Désormais, nous attendons que le Ministère prenne les décisions en rapport avec l’ordonnance du Conseil d’Etat et revienne aux dispositions du décret du 5 mai 2020.

Etes-vous considéré comme personnel à risque ? Voir la définition légale ICI.