C’est à la veille du 1er mai que les écoles ont été informées que pour rester sur une organisation sur 4 jours, la demande du Conseil d’École (la tenue d’un CE est obligatoire) doit parvenir via une fiche navette à la mairie pour le 31 mai au plus tard.
NE SONT CONCERNÉES QUE LES ÉCOLES AYANT RETROUVÉ LA SEMAINE DE 4 JOURS À LA RENTRÉE 2017 OU A CELLE DE 2018 !
Quelques précisions pour mieux comprendre cette demande tardive et pourtant anticipable…
- L’article d521-10 du code de l’éducation prévoit que les 24 heures hebdomadaires d’enseignements soient réparties sur 9 demi-journées. C’est donc la règle générale.
- L’article D521-12 de ce même code prévoir que l’on peut déroger à cette organisation (et donc prévoir une organisation sur 8 demi-journées) si une demande conjointe est faite par le CE et la commune.
- Ce même article prévoit que cette dérogation est valable trois années.
- L’année passée, en raison de la crise sanitaire, cette dérogation avait été reconduite de manière tacite pour une année supplémentaire. A noter que la crise sanitaire étant toujours bien présente, on aurait pu espérer que cette reconduction tacite soit renouvelée ne serait-ce que dans le cadre d’une école de la bienveillance qui se devrait aussi être bienveillante envers ses personnels…
Comment procéder ?
- Il faut réunir le CE (en visio en général car pas plus de 6 personnes dans une même réunion, c’est toujours la règle selon la FAQ en page 18).
A noter que ce CE sera un CE comme les autres et qu’il ne peut être qualifié d’« extraordinaire », cette notion n’existant pas dans le code de l’éducation. L’article D411-1 de ce dernier ne spécifie pas un nombre maximal de tenues de cette instance, il en impose juste un nombre minimal à savoir « au moins une fois par trimestre ».
Nous l’avions déjà explicité à l’administration il y a 4 ans, visiblement il va falloir recommencer…
- Après le CE, le PV devra être rédigé puis un extrait de ce PV devra être complété (voir documents joints).
- Ensuite, la fiche navette sera complétée et transmise à la commune pour complétude pour le 31 mai 2021. Celle-ci devra faire parvenir cette fiche à l’IEN pour le 10 juin.
Quelques conseils
- Vous pouvez réunir le CE avec ce seul point à l’ordre du jour pour faire votre CE de fin d’année sans stress et à la période habituelle.
- Aucun quorum n’étant nécessaire pour que le CE puisse délibérer, il n’est donc pas indispensable que tous les membres du CE soient présents (surtout si tout le monde est d’accord).
Pour toute aide, n’hésitez pas à contacter le SE-Unsa 67 par mail à seunsa67.direction@gmail.com ou par téléphone au 03.88.84.19.19.