Lutte contre l’absentéisme, la circulaire interministérielle 2014-159 apporte quelques précisions que l’on peut ainsi résumer.

I – Piloter efficacement la prévention et le traitement de l’absentéisme

Information préalable aux personnes responsables (selon l’article L. 131-4 du code de l’éducation) lors de l’inscription avec présentation du projet d’école ET du règlement intérieur (article L. 401-3 du code de l’éducation). A cette occasion, est précisée l’importance de l’assiduité et des conséquences si cette dernière n’est pas respectée (responsabilité pénale des responsables voire sanctions pénales) ainsi que le rôle des équipes éducatives.

II – Se doter des moyens de traiter efficacement les absences

     A) Dès la première absence

Alerte (par le directeur) des parents dès qu’une absence est constatée (par un enseignant ou autre) pour connaitre le motif de cette absence (selon l’ article L. 131-8 du code de l’éducation les motifs valables sont la maladie de l’enfant, la maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille – seul cas où le certificat médical est exigible – , une réunion solennelle de famille, un empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications ou l’absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent).

     B) Dès les premières absences non justifiées

Rencontre des parents par l’enseignant ou le directeur et rappel de l’importance de l’assiduité ainsi que les motifs d’absences recevables.

     C) Dès quatre demi-journées sans motif légitime ni excuses valables

Réunion de l’équipe éducative (selon l’article D. 321-16 du code de l’éducation) pour un rappel de l’importance de l’assiduité scolaire ainsi que les obligations des parents en la matière ; .des mesures d’accompagnement sont contractualisées avec ces derniers, si nécessaire en lien avec les partenaires.

Un personnel référent est nommé (l’enseignant de la classe en général).

Le directeur transmet le dossier de l’élève par voie hiérarchique à l’IA-DADSDEN.

     D) En cas de persistance (10 demi-journées d’absence dans le mois)

Le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3 du code de l’éducation, pour élaborer avec les personnes responsables de l’enfant un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté et contractualisé avec elles.

Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l’assiduité de l’élève avec le souci de poursuivre le dialogue avec les personnes responsables de l’enfant.

III – Saisine du procureur de la République

Lorsque, à l’issue de toutes ces démarches, l’assiduité n’a pas été rétablie, il y a situation d’absentéisme persistant. l’IA-DADSDEN peut saisir le procureur de la République des faits constitutifs de l’infraction prévue à l’article R. 624-7 du code pénal qui juge des suites à donner et qui pourra, dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi.

La parution de la circulaire 2016-165 clarifie la compréhension des textes.

Le décret 2017-1108 apporte une nouvelle possibilité dérogatoire d’organisation pédagogique des rythmes scolaires avec la possibilité d’un retour à la semaine de 4 jours.

Deux situations sont possibles :

1) Organisation dans le respect de l’article D 521-10 du code de l’éducation :

Les articles D 521-10 et D 521-11 stipulent que le Conseil d’Ecole peut transmettre une proposition au DASEN via l’IEN. Le maire ou le président de l’EPCI peut aussi faire une proposition d’organisation.

C’est le DASEN qui prend la décision finale (article D 521-11).

2) Dérogations à l’article D 521-10 du code de l’éducation

Les organisations dérogatoires aux conditions fixées par l’article D 521-10 du code de l’éducation sont traitées dans l’article D 521-12. , Elles doivent respecter l’exercice de la liberté de l’instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l’article L. 141-2.

Elles doivent être justifiées par le PEDT.
MAIS une exception toutefois, l’organisation de la semaine sur 4 journées de 6 heures peut être accordée par le DASEN sans justification par le PEDT ou en l’absence de PEDT.

Elles doivent être proposées conjointement par le maire ou le représentant de l’ECPI et au moins un Conseil d’Ecole! Le DASEN peut en effet décider que cette adaptation s’applique à toutes les écoles de la commune ou de l’ECPI quant une majorité des conseils d’école s’est exprimée en sa faveur.

Une organisation dérogatoire n’est valide que pour une durée maximale de trois années. A l’issue de cette période, elle doit faire l’objet d’une nouvelle demande selon la même procédure.

Modifications provisoires de l’organisation de la semaine : responsabilités du maire.

En ce qui concerne le maire, intéressons-nous à l’article L 521-3 du code de l’éducation.

Le maire peut, après avis de l’autorité scolaire responsable, modifier les heures d’entrée et de sortie des établissements d’enseignement en raison des circonstances locales.

Le maire peut changer provisoirement et exceptionnellement (genre période de piscine, évènement dans la commune – rallye, cérémonie, etc. –) et AVEC l’autorisation du DASEN cette organisation arrêtée par le DASEN.

Des textes de référence pour commencer :

L 212-15 du code de l’éducation

L 216-1 du code de l’éducation

Circulaire du 22 mars 1985

Qui ?

Bien trop souvent, le maire, propriétaire des locaux scolaires, s’arroge le droit de faire ce qu’il veut, quand il veut et comme il veut des locaux scolaires.

Il en a le droit mais, car il y a un mais, sous certaines conditions.

Quoi ?

On ne peut pas faire tout et n’importe quoi dans nos écoles et c’est heureux. Ainsi, le champ des possibles est établi comme suit dans le L 212-15 :

“… l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif…”

Il est encore plus précis dans la circulaire du 22 mars 1985 :

“Est autorisée l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, à condition toutefois que ces activités de caractère non lucratif soient compatibles avec les principes fondamentaux de l’école publique, notamment de laïcité et d’apolitisme.”

Quand ?

Ce peut être “hors temps scolaire et assimilé” (pour utiliser une expression commune, l’expression légale est hors temps de formation initiale et continue*) ou pendant ce même temps, mais les conditions sont alors différentes.

Comment ?

Si cette utilisation est hors temps de formation initiale et continue, on se réfèrera à l’article L 212-15 du code de l’éducation. Le maire doit demander l’avis du Conseil d’Ecole et la convention n’est pas obligatoire. Le directeur est ainsi déchargé de ses responsabilités et obligations, ces responsabilités incombant au maire par défaut ou à l’organisateur de l’activité s’il y a convention

A noter que cet article ne parle pas uniquement de locaux scolaires mais bien de locaux et équipements scolaires, ce qui englobe gymnase comme cour de récréation par exemple.

Si cette utilisation est pendant le temps de formation initiale et continue, on se réfèrera à l’article L 216-1 du code de l’éducation. Le maire doit demander l’accord du Conseil d’Ecole et la convention est obligatoire. Le directeur est ainsi déchargé pour ce qui est compris dans la convention de ses responsabilités et obligations.

A noter que dans cet article on parle d’établissement scolaire, donc tout ce qui est inclus dans l’enceinte scolaire.

* : Définition du temps de formation initiale et continue : il est défini clairement dans la circulaire du 22 mars 1985 en son article 1.2.

“Doivent être considérées comme nécessaires aux besoins de la formation initiale et continue les activités suivantes :

Les activités d’enseignement proprement dites : les heures de classe ou de cours, y compris les enseignements de langue et culture nationales (intégrés ou différés) organisés sous l’autorité de l’administration scolaire à l’intention des enfants d’immigrés, ainsi que les actions de formation continue ;

Les activités directement liées aux activités d’enseignement, ou qui en constituent un prolongement : les réunions des conseils de classe, des conseils d’enseignement, des équipes pédagogiques, du conseil d’établissement, du comité de parents d’élèves, du conseil des maîtres ou du conseil d’école; les réunions syndicales organisées dans le cadre du décret no 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ; les réunions tenues par les associations locales de parents d’élèves qui participent à la vie de l’établissement ;

Les activités qui, en raison de leur intérêt pour les élèves et leur famille, sont assimilables à des actions de formation, à savoir les réunions d’information sur les métiers qui se déroulent dans les établissements du second degré au titre de l’orientation scolaire et professionnelle, ainsi que les réunions consacrées aux prêts et bourses de livres.”