Non obligation de l’assiduité scolaire en maternelle : des rumeurs urbaines à éradiquer !

Il faut tout d’abord bien distinguer deux notions : l’obligation d’instruction et l’obligation d’assiduité scolaire.

L’obligation d’instruction ne concerne que les enfants à partir de 6 ans (L 131-1 du code de l’éducation). Elle peut être choisie par les responsables légaux selon deux modalités :

  • L’instruction à la maison (la famille informe alors le maire et la DSDEN de ce choix)
  • L’inscription dans un établissement scolaire (l’enfant intègre donc obligatoirement un CP à la rentrée scolaire de l’année civile de ses 6 ans)

Par contre, tout enfant d’âgé d’au moins trois ans à le droit d’être accueilli dans une classe enfantine ou une classe maternelle si la famille en fait la demande (L113-1 du code de l’éducation).

Il est souvent pensé (par les familles, par les élus, voire même par les collègues) que puisque « l’école maternelle n’est pas obligatoire, il n’y a pas obligation d’assiduité ».

ERREUR !

En effet, si l’obligation d’instruction n’est pas opposable à une famille dont l’enfant n’a pas 6 ans, la famille, alors qu’elle fait la démarche volontaire d’inscrire leur enfant en maternelle, est soumise aux mêmes règles d’assiduité que pour les enfants de 6 ans et plus. Les textes ne font pas la différence entre école maternelle et école élémentaire.

Pour illustrer, la circulaire 97-178 intitulée « Surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques spécifie dans son I.3 :

Les enseignants s’assurent de la présence de tous leurs élèves pendant toute la durée du temps scolaire. Les élèves absents sont signalés au directeur de l’école. Si le directeur n’a pas été préalablement avisé de l’absence d’un élève, il en avertit sans délai sa famille qui doit immédiatement faire connaître les motifs de cette absence. »

Elle ne fait donc aucun distinguo entre école maternelle et école élémentaire.

Dans le même esprit, le Règlement Type Départemental spécifie dans son point 2.1.1 cette obligation en rappelant l’article L511-1 du code de l’éducation.

Encore une fois, pas de régime particulier pour la maternelle qui est, rappelons-le avec grande fermeté, une vraie école et pas une garderie.

Par conséquent, obligation est faite aux directeurs de contrôler l’assiduité des élèves de maternelle inscrits en leur établissement et d’agir en cas de non-respect de celle-ci conformément à la circulaire 2014-159 qui reste la référence en la matière. La démarche proposée dans son II s’applique strictement, à savoir :

– dès la première absence non justifiée, contact avec la famille

– dès 4 demi-journées : réunion de l’Equipe Educative

– dès 10 demi-journées : le directeur réunit les membres de la communauté éducative

Pour mémo, cette circulaire fait l’objet d’une fiche complète que vous pouvez utilement consulter ici.

RIS spéciale directeurs : le 20 janvier 2016

Une réunion en intersyndicale vous est proposée le 20 janvier 2016, de 9 h à midi, à la Ligue de l’enseignement, 15 rue de l’industrie à Illkirch. Elle vous permettra de faire le point entre directeurs. Il suffira de prévenir votre IEN par courrier au moins 48h avant cette RIS.

 

CHSCT du 18 décembre 2015 : PPMS, médecine de prévention, dénonciation calomnieuse, responsables uniques de sécurité, accidents du travail.

Liminaire de l’Unsa Education : Absence d’accompagnement sur les procédures relatives à la mise en sécurité des écoles : nos exigences sur les responsables hors EN. Voir la lettre au préfet.

L’Administration évoque une circulaire (laquelle ?) qui aurait dû éclairer les directeurs et chefs sur le type d’exercice, en évitant de dériver sur des problématiques attentats. L’anxiété est inhérente à la situation.

L’Unsa éducation exige un accompagnement des équipes sur le terrain, la multiplicité des circulaires accroît le sentiment d’anxiété. Le CHSCT demande que l’administration sorte de l’injonction pour jouer à présent un rôle facilitateur

1)Avis relatif à la rédaction des PPMS

Suite aux diverses circulaires successives qui ont noyé l’information au lieu de l’éclairer, le CHSCT demande qu’une fiche de procédure claire soit adressée aux écoles et EPLE permettant de penser et rédiger sérieusement les PPMS « attentats » et l’exécution des exercices demandés. Faire et bien faire n’est pas la même chose. Si nous voulons que puisse se réaliser pleinement l’idée d’entrainement à sauver des vies, l’administration se doit de jouer un rôle facilitateur, et non uniquement injonctif.

2)Avis sur la prise en compte des avis de la médecine de prévention par l’Administration.

Des affectations subies dans le 1er degré, notamment dans l’enseignement spécialisé, peuvent avoir pour conséquence d’envoyer des collègues sur des postes pour lesquels ils n’ont ni le diplôme, ni le bagage leur permettant de faire face à leur affectation. Dans certains cas, ces affectations subies  ont des conséquences sur la santé physique et mentale des enseignants.

Les membres du CHSCT alertent sur la multiplication des situations humaines pour lesquelles l’avis de la médecine de prévention, préconisant une modification d’affectation pour raisons médicales dûment attestées,  n’est pas pris en compte.

Pour le CHSCT 67, cette absence de souplesse de l’administration, qui plus est sur les postes éminemment complexes de l’ASH notamment mais pas uniquement, relève de la maltraitance institutionnelle. Les textes règlementaires relatifs à la prévention des risques professionnels mentionnent clairement l’obligation faite à l’employeur de protéger ses agents.

Les membres du CHSCTD rappellent les dispositions de l’article 26 du décret 82-453 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Cet article précise que “le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions justifiées par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents” 

Ils demandent que soient mises en œuvre de façon systématique les dispositions du même article selon lesquelles “Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l’administration, celle-ci doit motiver son refus et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail doit en être tenu informé ».

L’administration est « d’accord » Dorénavant ces situations relèveront du CHSCT. L’IA réfléchit au mode de recensement des personnes concernées. Le point relèvera du prochain CHSCTD.

La médecine de prévention préconise, l’IA décide sans en informer quiconque à ce jour. Dorénavant le CHSCT devra en être informé.

3) Encadrement et protection des agents faisant l’objet d’une enquête de police diligentée par le Procureur de la République et suspendus pendant la durée de l’enquête.

Une affaire est en cours suite à des propos d’une élève qui s’avèrent faux. Le collègue suspendu doit être mieux accompagné, tant pendant sa suspension conservatoire, qu’à l’occasion de sa réintégration. 

Dans le 1er degré, des situations similaires sont en cours, que les IEN gèrent seuls dans leur circo, avec leurs sensibilités. Le prochain conseil d’IEN sera le lieu du rappel à la loi. 

Avis relatif à la formation des personnels/ dénonciation calomnieuse

Dans le cadre de la prévention du risque dénonciation calomnieuse dans l’exercice de leurs fonctions, le CHSCTD demande que l’ensemble des personnels du système d’éducation puisse bénéficier, dans sa formation initiale ou continue, d’une sensibilisation au droit pénal et civil, aux outils de protection fonctionnelle, aux moyens de recours, aux procédures juridiques et leurs implications. 

4) Responsable unique de sécurité. 

Une négociation est en cours relative aux établissements recevant du public. Direction unique de sécurité est en négociation en rang départemental avec une convention à la clé.

Ce qui est clair, c’est qu’à titre personnel, un directeur ne peut être RUS que s’il le souhaite, sur la base du volontariat, à titre personnel, et moyennant rétribution.

 

5)Déclaration d’accident de service 

Les membres du CHSCT alertent sur la méconnaissance de cette procédure. Un 4 pages est fourni par l’Administration ( ?) La difficulté est de constater médicalement que la « maladie » est imputable au service.

Les membres du CHSCT demandent que la secrétaire du CHSCT puisse intervenir en conseil d’IEN. L’Administration accède à la demande.

Carte scolaire rentrée 2016 : dotation académique et calendrier des opérations

+ 110 postes pour l’académie de Strasbourg

Le ministère vient de rendre publique la création de 6639 postes d’enseignants à la prochaine rentrée. La répartition entre les académies et entre les 1er et 2nd degré est connue (voir ici).

 

Pour les écoles de notre académie : +80 postes dans le premier degré.

La répartition entre les deux départements, compétence du recteur, n’est pas encore connue.

 

Le calendrier des opérations de carte scolaire

2 février 2016: CTSD de « fermetures de classes »

2 juin 2016: CTSD d’ouvertures et de réouvertures de classes

2 septembre 2016 : CTSD décidant des « mesures d’ajustement de rentrée »

 

Statut scolaire en Alsace-Moselle : quid de la liberté de conscience ?

Communiqué de presse Unsa Education Alsace : 110 ème anniversaire de la loi de 1905 dite de « séparation de l’église et de l’état »

En ce 110ème anniversaire de la  loi de 1905 il est bon de rappeler qu’en Alsace, son 1er  article « La république assure la liberté de conscience… », n’est toujours pas appliqué, en particulier en regard du statut scolaire local.

Continuer la lecture de Statut scolaire en Alsace-Moselle : quid de la liberté de conscience ? →

CAPD des promotions, 10 12 2015 : compte-rendu

Liminaire du SE-Unsa relative à l’inspection : ICI 

Nous demandons : 

-que la note ne compte plus double mais simple dans le barème de l’avancement.

-que dans chaque circonscription, les collègues soient destinataires d’un document d’accompagnement qui explicite pour chaque compétence évaluée, les indicateurs observables sur lesquels l’IEN s’appuiera pour valider ou non les 19 compétences. Il ne peut y avoir de sérénité, de confiance, que s’il y a transparence absolue.

-qu’un groupe de travail départemental sur l’évaluation des enseignants soit créé

PAs de réponse de l’IA-Dasen en séance. Le SE-Unsa va donc lui adresser une demande écrite afin d’obtenir des réponses.

 

Suite aux déclarations liminaires.

Sécurité PPMS : Le PPMS est de la responsabilité du directeur. Personnes ressources : Les assistants de prévention de circonscription. Correspondante risques majeurs : Anne Hirschner à la DSDEN.

Si l’entrée dans l’enceinte scolaire est sécurisée : la responsabilité des directeurs ne peut être engagée ni civilement ni pénalement !

Remise des bulletins en main propre : doit être annulée si les conditions de sécurité ne sont pas assurées (filtre à l’entrée de l’école) 

 

Points à l’ordre du jour :

-Avancement d’échelon :

Le SE-Unsa demande la correction du calcul des « reliquats », erronés.

Au Grand Choix : Le reliquat portera sur les échelons 9, 10 et 11 : afin de désengorger ces échelons et de favoriser l’incidence sur les futurs retraités. Un collègue supplémentaire dans chacun de ces échelons sera donc le dernier promu.

Au choix : le même choix est fait, qui portera sur les échelons 9, 10 et 11.

Ces promotions auront effet sur la paye de février, délais administratifs obligent.

Les infos sur les promos :  ICI

 

Points divers

– EMC et enseignement moral : quelle articulation entre l’EMC dont les programmes sont connus et l’enseignement morale en Alsace ?

DSDEN : En « morale » il s’agira d’approfondir les programmes d’EMC.

– Accueil des réfugiés : Y a-t-il des enfants qui ont été accueillis dans le Bas-Rhin ? Le cas échéant, y en aura-t-il ? Quels moyens, quelles personnes ressources, quelles procédures d’accueil, quels accompagnements des enseignants ?

DSDEN : Aucune information détaillée par rapport aux nouveaux arrivants. Les flux d’arrivants sont identiques à l’an dernier. Il y a une liaison étroite entre DSDEN et préfecture pour savoir si des familles arrivent.

– Programmes dans le 1er degré : Quelle déclinaison des programmes nationaux sur les 22h de classes restantes ? (car heure de culture allemande + heure de religion)

Comment décliner les domaines d’enseignement sur les emplois du temps prévus “ailleurs” sur 24h ?

DSDEN : Les collègues doivent effectuer une règle de proportionnalité sur 864h annuelles.

Le SE-Unsa demande si, dans ce cas, les contenus aussi doivent être « rabotés »

DSDEN : Les nouveaux programmes disent explicitement que les enseignants feront des choix dans les contenus.
–Formation continue et nouveaux programmes de maternelle : 90% des enseignants de maternelle ont-ils bien été formés aux nouveaux programmes avant la mi-octobre comme l’a annoncé notre ministre? 

DSDEN : A l’heure actuelle, c’est le cas. Et redit l’importance de cette appropriation.

Gros débat sur le futur carnet de progrès. Pas de pression, mais des réflexions sont autorisées.

-Modules d’Initiative Nationale : Demande de la liste des stagiaires MIN pour le 67. Quels sont les critères pour retenir des candidats dans le 67? 

DSDEN : Très peu de candidats (3 ou 4 par an. 2 partiront). Le SE-Unsa déplore l’absence d’information de la part de la DSDEN, au regard des enjeux de l’accueil des élèves en situation de handicap dans nos écoles.

– Indemnité péri-éducative (IPE): comment l’IPE est-elle utilisée dans notre département ? (Décret 90-807 du 11sept 1990). Pour le 1er degré, cette enveloppe est soumise à l’avis du Comité technique Académique (Ces heures péri-scolaires pourraient être utilisées en direction des collègues partant en classe transplantée)

DSDEN : 88% de l’IPE académique est versée au 67. Elle concerne exclusivement les activités hors temps scolaire. Ce sont des heures supplémentaires.

Le SE-Unsa revendique une transparence sur les critères d’attribution et une équité entra Haut-Rhin et Bas-Rhin.

-Quelle est la constitution exacte du comité médical du 67?  Demande de la liste des médecins experts du 67.

2 médecins généralistes désignés par le préfet + spécialistes experts par spécialité. Le secrétariat du comité médical est assuré par un médecin ou quelqu’un placé sous son autorité.

-Depuis 2012, le congé parental est considéré comme du service effectif la première année et pris en compte pour moitié les deux années suivantes. Qu’en est-il dans le Bas-Rhin ?

DSDEN : Changement de règlementation, mais modalités non stabilisées. Tous les départements ont interrogé le MEN, car AGS non prise en compte. Le MEN affirme que cette AGS doit être prise en compte uniquement en cas d’ex aequo. Car problème d’outil informatique.

Le SE-Unsa exige que le congé parental soit pris en compte dans le calcul de l’AGS, conformément à la loi du 12 mars 2012, article 57.Différents collègues sont impactés et pourront se retourner, à titre individuel, vers le tribunal administratif.  

Autorisation d’absence pour formation syndicale concernant les fonctionnaires stagiaires.

DSDEN : Décret du 1er février 1985 : formation syndicale doit être compatible avec l’assiduité à la formation initiale. (Cas particulier pour les stagiaires)

 

Autres points divers :

Equité de traitement face à la note des collègues : la DSDEN veille à l’équité de la notation. Et rend les IEN attentifs à des retards d’inspection puisque le nombre d’inspection varie en fonction des retards.

Présence des stagiaires dans les écoles  (clarification) Réunions d’école : le stagiaire fait la réunion les jours où il est dans l’école. Pour tout questionnement, c’est l’IEN responsable de l’ensemble des autorisations d’absence, vers qui les stagiaires doivent se retourner.

Protection des fonctionnaires suite à atteintes physique ou morale des agents.

La DSDEN suit actuellement plusieurs affaires locales. L’administration peut se constituer partie civile. C’est l’agent qui demande le protection fonctionnelle de l’institution : cela induit que l’employeur peut être à ses côtés, et même se substituer à lui lors d’une procès.

En cas de parents hyper-présents voire « harceleurs » : alerter toujours l’IEN et élargir le cercle pour aider le collègue à retrouver le juste recul.

 

 

 

 

De l’évaluation des enseignants : déclaration du SE-Unsa, CAPD du 10 12 2015

Madame l’Inspecteur d’académie,  Mesdames et Messieurs les IEN,

Voilà plusieurs années que le SE-Unsa demande la révision du barème des promotions bas-rhinoises. Nous réitérons aujourd’hui notre demande. Pour le SE-Unsa il faut faire baisser le poids de cette note sacro-sainte dont nous savons bien qu’elle fausse la situation d’évaluation professionnelle. Nous demandons à nouveau que la note ne compte plus double mais simple dans le barème de l’avancement. Rappelons que nos voisins académiques du Haut-Rhin ont un coup d’avance sur le Bas-Rhin, puisque la note compte simple dans le barème de l’avancement haut-rhinois.

Permettez-nous, quelques jours après notre colloque sur ‘l’évaluation des enseignants’, de partager avec vous nos convictions en la matière. Pour le SE-Unsa, si l’on veut inventer des modalités d’évaluation professionnelle véritablement efficaces, il est impératif, à terme, de déconnecter l’évaluation professionnelle de l’avancement.

Un groupe de travail « notation » s’est tenu l’une ou l’autre fois dans le Bas-Rhin et ne se réunit plus. Il ne faisait qu’examiner la grille de notation et la répartition des notes sur celle dernière en fonction de la pyramide des âges. En cela, il n’avait en effet que peu d’intérêt et nous supposons que c’est pour cette raison qu’il n’existe plus.

Pour le SE-Unsa, l’inspection des enseignants qui tient lieu d’évaluation professionnelle, ne peut en aucun cas se restreindre à un simple contrôle de conformité. J’espère que nous en sommes tous convaincus ici. Alors, si l’objectif de l’inspection est bien de faire progresser les pratiques professionnelles des collègues, si l’inspection consiste bien en une évaluation formative des enseignants – ce que nous espérons – et bien il faudra encore que l’institution progresse.

Je m’explique. Aujourd’hui, dans notre département, les collègues sont évalués sur la base du référentiel de compétences du PE, constitué de 19 compétences connues. On est donc arrivé à une évaluation par compétences : on avance. Mais une note en résulte toujours. Une petite conversion doit donc être effectuée… un certain nombre de cases cochées ou non sont converties mystérieusement en une note sur 20. C’est incohérent, c’est obscur, et lâchons le mot : c’est infantilisant.

Au-delà de la note, considérons l’évaluation par le biais des 19 compétences. Pour le SE-Unsa, il serait faux de penser que cette évaluation par compétences garantirait l’objectivité de l’inspection.

En effet, avant d’inspecter, comment les IEN expliquent-ils leurs attentes et le degré de maîtrise attendu pour chacune des 19 compétences ? Selon quels indicateurs, selon quels observables, la compétence unetelle est-t-elle jugée « avérée » ou « à renforcer » ? En clair, où est la grille d’évaluation de l’acquisition des 19 compétences ?

Si la forme du rapport d’inspection a changé, au SE-Unsa nous jugeons toujours les modalités et critères de l’inspection flous. Nous sommes convaincus que pour être efficace, l’évaluation doit être pratiquée sur la base de critères parfaitement limpides : les grandes compétences déclinées en sous-compétences qui seraient observables et dont les degrés d’acquisition seraient explicites et annoncés à l’évalué au préalable.  

En outre, quid de l’auto-évaluation ? Quel rôle est donné au professionnel dans sa propre évaluation ? Comment pourrait-il honnêtement faire état de ses besoins ou de ses faiblesses ? Cette honnêteté est bien trop risquée puisqu’elle pourrait induire une note moins bonne, note qui rappelons-le, a des conséquences sur ses futures affectations et compte double dans ses promotions à venir.

Tant que ces dynamiques-là ne seront pas en place, le ressenti d’arbitraire perdurera autour de l’inspection.

Quelques rappels : Dans notre sondage « Mon inspection et moi » de novembre 2014, 

45% des collègues déclaraient ne pas connaître précisément les attentes de leur inspecteur ainsi que les critères de leur évaluation.

69 % des collègues affirmaient que les inspections ne modifiaient pas leur pratique professionnelle.

Madame l’IA-Dasen, Mmes et M. les IEN, si nous voulons que l’Inspection transforme les pratiques des collègues et les aide à progresser, il faut encore la faire évoluer. Elle doit cesser d’être cette rencontre fantasmée où l’agent tente de faire plaisir à son N+1 en essayant de deviner ce qui lui ferait plaisir. Enseignants et IEN sont pourtant des professionnels qui se reconnaissent réciproquement comme tels.

Le SE-Unsa demande donc que dans chaque circonscription, les collègues soient destinataires d’un document d’accompagnement qui explicite pour chaque compétence évaluée, les indicateurs observables sur lesquels l’IEN s’appuiera pour valider ou non les 19 compétences. Il ne peut y avoir de sérénité, de confiance, que s’il y a transparence absolue.

En syndicat progressiste, le SE-Unsa vous propose de travailler sur des modalités et des outils partagés. Nous réitérons ainsi notre demande d’un groupe de travail départemental sur l’évaluation des enseignants.

Promotions 2015 : barème des derniers promus, détail du barème

Bareme des derniers promus 2015

Quelques précisions sur les promotions:

Barème = AGS + ( Note x 2 )

L’ AGS, Ancienneté Générale de Services :

1 point par année + 1/12 ème par mois + 1/360 ème par jour

est arrêtée au 31/12/2015 pour les instituteurs et au 31/08/2015 pour les professeurs des Ecoles

La note est arrêtée au  31/07/2015 et le correctif  pour note ancienne > 3 ans est de 0,25 point par année entière (maximum : 1,50 point )

En cas d’ex-aequo, sont pris en compte dans l’ordre :

  1. La note (sans le correctif de note)
  2. Gains de durée lors des promotions antérieures (les gains les + faibles donnent la priorité)
  3. L’AGS
  4. L’âge

Cas des futurs retraités :

« les enseignants s’étant engagés dans une procédure de départ à la retraite pour la rentrée suivante, voient leur barème majoré d’un point à condition de pouvoir bénéficier de 6 mois d’ancienneté dans le nouvel échelon avant de partir effectivement à la rentrée suivante » (CAPD du 19 décembre 2000, P-V approuvé lors de la CAPD du 15 mars 2001).

 

Enseignants de l'Unsa 67

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